Ubérisation des guides interprètes et conférenciers. La sénatrice (SER) de Paris Colombe Brossel pointe le développement des « free tours », du salariat déguisé, de la sous-traitance des visites des musées ainsi que l’essor du statut d’auto-entrepreneur, bref une ubérisation du métier de guide-conférencier. Qu’envisage la ministre de la Culture pour assurer le respect du droit du travail pour tous et préserver les guides et conférenciers titulaires de la carte professionnelle, « garants de notre culture et de notre patrimoine » ? Question (13/06/2024).
Coupes budgétaires dans le programme « Patrimoines ». Le député (non-inscrit) Roger Chudeau relaie les inquiétudes des professions de la restauration patrimoniale à la suite de l’annonce des coupes budgétaire du programme « Patrimoines ». Le député du Loir-et-Cher fait la liste des conséquences négatives de cette décision : effondrement de l’activité, suppressions d’emplois, ralentissement de l’apprentissage et rupture dans la transmission des savoir-faire, perte des retombées économique (estimée à 3Mds€) pour les territoires, fragilisation du bâti historique… La ministre de la Culture entend-elle « procéder à une révision de ces décisions budgétaires afin de préserver le patrimoine culturel français » ? Question (11/06.2024).
Coupes budgétaires dans le programme « Création ». Le député (non-inscrit) des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville souligne que « la culture n’est pas une catégorie comme une autre de l’action publique. C’est un élément essentiel pour faire société. Elle permet de développer les imaginaires, de s’émouvoir, de se rencontrer, de partager, de comprendre le monde, de vivre ensemble. Elle donne du sens à toutes les existences. » Dès lors, l’augmentation des tarifs des billets de spectacle qu’entraînera mécaniquement la coupe budgétaire dans le programme « Création » portera atteinte à l’exercice des droits culturels des milieux les plus modestes. Que compte faire le Gouvernement pour soutenir les établissements culturels et les compagnies ? Question (11/06.2024).
Frais de port des livres : la petite édition menacée. La députée (non-inscrits) des Pyrénées-Orientales Sophie Blanc s’inquiète de l’avenir des petites maisons d’édition, lesquelles « soutiennent la littérature émergente et donnent une voix aux auteurs innovants et de langue française », car la récente réglementation des frais de port des livres, fixant ces frais à 3€ pour les envois de moins de 35€, représente pour elles un obstacle majeur, notamment face à Amazon. « Il serait bénéfique de reconsidérer la réglementation actuelle des frais de port pour trouver un équilibre qui protège les librairies indépendantes tout en ne pénalisant pas excessivement les petites maisons d’édition. » Question (11/06.2024).
Doublage de films et Intelligence artificielle. Le député (non-inscrits) du Pas-de-Calais Thierry Frappé note que l’IA menace la situation des comédiens de doublage. « Que ce soit dans la propriété de la voix mais aussi dans le cadre artistique, l’intelligence artificielle dans ce secteur met en péril près de 15 000 emplois. » Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur « cette question si importante pour la culture française ». Question (11/06.2024).
Restitution de biens transmise par l’Algérie. Pour le député (non-inscrits) Matthieu Marchio, le principe d’inaliénabilité des collections nationales doit s’appliquer aux biens issus du musée de l’Armée et du musée Condé au Château de Chantilly dont l’Algérie demande (27/05) la restitution. « La France s’applique des règles parfois au détriment de la logique patrimoniale, règles qu’elle serait prête à enfreindre pour un Etat étranger dont le gouvernement tient régulièrement un discours anti-français. » Le député du Nord espère que le Gouvernement opposera un « refus ferme » à cette demande. Question (11/06.2024).
Impact de coupes budgétaires sur le spectacle vivant. La sénatrice (Les Indépendants) de l’Essonne Laure Darcos s’alarme des coupes budgétaires pour le programme “Création” du ministère de la Culture. Alors que les marges artistiques s’amenuisent sous l’effet de la hausse des coûts fixes à la suite de la crise énergétique, « le désengagement partiel de l’Etat risque de fragiliser davantage l’ensemble de la filière et de compromettre plus encore ses activités de création, de diffusion et d’animation culturelle des territoires ». Que compte faire le Gouvernement pour pérenniser son soutien aux entreprises artistiques et culturelles ? Question (06/06/2024).
Impact de coupes budgétaires sur le spectacle vivant. Evoquant les inquiétudes du pôle national du cirque de Boulazac Aquitaine Agora, la sénatrice (CRCE-K) de Dordogne Marie-Claude Varaillas souligne que les coupes budgétaires du programme “Création” du ministère, conjuguées au coup d’arrêt que devraient subir les aides des collectivités, « est venue contredire et bousculer les engagements des DRAC et des institutions culturelles nationales vis-à-vis des équipes artistiques » et rendent incertaine la mise en œuvre de la stratégie “mieux produire/mieux diffuser” comme celle du Printemps de la ruralité. Inversement, le soutien « maintenu et renforcé » du Pass culture en fait le deuxième opérateur de l’Etat après la BnF. Quelle politique culturelle la ministre entend-elle porter pour d’assurer la diffusion culturelle en milieu rural et le financement de la création artistique ? Question (06/06/2024).
Impact de coupes budgétaires sur le spectacle vivant. Evoquant les inquiétudes du pôle national du cirque de Boulazac Aquitaine Agora, la sénatrice (CRCE-K) de Dordogne Marie-Claude Varaillas souligne que les coupes budgétaires du programme “Création” du ministère, conjuguées au coup d’arrêt que devraient subir les aides des collectivités, « est venue contredire et bousculer les engagements des DRAC et des institutions culturelles nationales vis-à-vis des équipes artistiques » et rendent incertaine la mise en œuvre de la stratégie “mieux produire/mieux diffuser” comme celle du Printemps de la ruralité. Inversement, le soutien « maintenu et renforcé » du Pass culture en fait le deuxième opérateur de l’Etat après la BnF. Quelle politique culturelle la ministre entend-elle porter pour d’assurer la diffusion culturelle en milieu rural et le financement de la création artistique ? Question (06/06/2024).
Coupes budgétaires et patrimoine. Les près de 100M€ d’annulation de crédits budgétaires sur le programme “Patrimoines” « ont soulevé la vive inquiétude des collectivités locales pour l’avenir du patrimoine national », note La sénatrice (RDSE) Nathalie Delattre. La sénatrice de Gironde ajoute que ces coupes se feront au détriment des retombées économiques sur les territoires (de l’ordre d’une trentaine d’euros pour un euro investi, selon une étude d’Atout France de 2018) et aura des impacts négatifs sur l’emploi dans le secteur de la restauration, sur la transmission des savoir-faire ainsi que sur l’état sanitaire des bâtiments. Quelles solutions sont-elles envisagées pour « concilier les impératifs économiques avec la nécessité de préserver notre patrimoine culturel » ? Question (30/05/2024).
Coupes budgétaires de l’Etat dans le programme Création. Selon le sénateur (CRCE-K) de Seine-Saint-Denis Fabien Gay, les 96M€ d’annulation budgétaire pour la création artistique auront de lourdes conséquences : atteinte à l’ensemble de l’écosystème déjà largement déstabilisé du spectacle vivant, risque de concentration dangereuse pour la diversité artistique…, et ce alors que les collectivités peinent de plus en plus « à assurer leur rôle de premier partenaire des structures artistiques et culturelles de leur territoire ». Dans le même temps, « les fonds publics consacrés au Pass Culture ont quant à eux progressé de manière exponentielle ». Le Gouvernement renoncera-t-il à ces coupes ? Est-il envisagé une réallocation des fonds du Pass culture ? Question (16/05/2024).
Renouvellement de la convention « Culture/Santé ». La sénatrice (UC) Catherine Morin-Desailly rappelle que, pour la loi portant réforme de l’hôpital de 2009, elle avait fait adopter des amendements visant à introduire un volet culturel dans les établissements publics de santé. Aujourd’hui, alors qu’un renouvellement de la Convention est engagé, la sénatrice de Seine-Maritime souhaiterait un bilan détaillé de la précédente convention. Et pose la question des droits culturels : comment sont-ils pris en compte « pour renforcer les politiques en faveur d’une culture accessible aux personnes qui en sont éloignées, en raison de leur santé, de leur handicap ou de leur grand âge » ? Enfin, les crédits dédiés à ces programmes vont-ils augmenter ? Et deviendront-ils éligibles au mécénat ? Question (09/05/2024).
Taxer les livres d’occasion ? Le 12 avril, le président de la République a évoqué l’idée de taxer l’achat de livre d’occasion afin de renforcer le principe du prix unique du livre et d’aider auteurs, éditeurs et traducteurs. Le sénateur (UC) de l’Eure Hervé Maurey souligne qu’une telle perspective inquiète les bouquinistes et brocanteurs. De surcroît, sachant que la hausse du prix du livre de poche pousse les lecteurs à croiser achats de livres neufs et d’occasion, une telle taxation ne profiterait ni aux uns, ni aux autres. « Ainsi, l’idée de cette taxe interroge alors que le Président de la République incite, en parallèle, à « systématiser la lecture chez les jeunes » ». Quelle est la position du Gouvernement ? Question (09/05/2024).
Périmètre de protection patrimonial autour de monuments disparus. La question se pose en effet : quid d’un périmètre de protection quand le site autour duquel il a été tracé a disparu ou a été déplacé ? La sénatrice (LR) des Pyrénées-Orientales Lauriane Josende note que le cadre règlementaire est muet sur ce point. « Cette lacune peut entraîner des difficultés pratiques et des incertitudes administratives lorsque, par exemple, un calvaire historique est déplacé et que le périmètre de protection originel reste en vigueur. » Le ministère envisage-t-il de corriger cette omission afin « d’aligner les mesures de protection du patrimoine sur les conditions actuelles et futures des sites concernés » ? Question (09/05/2024).
Maintenir les moyens de l’archéologie préventive. Citant des propos de la ministre de la Culture sur le réseau social X appelant à privilégier la restauration du patrimoine plutôt que les fouilles archéologiques, tout en reconnaissant l’importance de ces dernières, la sénatrice (SER) de la Drôme Marie-Pierre Monier souligne que « le processus conduisant à une fouille est d’ores et déjà très circonscrit ». Elle souhaite avoir « la confirmation qu’il n’est pas prévu de faire évoluer les obligations légales régissant l’archéologie préventive » et que des perspectives de baisses de ses financements ne sont pas à l’ordre du jour. Question (25/04/2024).
Coupes budgétaires et patrimoine. La sénatrice (Les Indépendants) Laure Darcos relaie « la très vive inquiétude » des entreprises de restauration à la suite de l’annonce d’une réduction de 20% (moins 100M€) des crédits « Patrimoines » pour 2024. Cette coupe « aura un impact très négatif sur l’activité des entreprises concernées et sur l’emploi du secteur, qui pourrait perdre 17% de ses effectifs ». De plus, elle risque de provoquer une rupture dans la transmission des savoir-faire et de fragiliser la conservation de monuments qui nécessitent un entretien constant et des campagnes de travaux régulières. La sénatrice de l’Essonne en appelle à « mesures d’économies alternatives » afin de ne pas compromettre « la pérennité des entreprises et la conservation d’un patrimoine historique qui contribue à l’attractivité de la France ». Question (18/04/2024).
Tarification minimale des livraisons de livres appliquée aux bibliothèques ? La sénatrice (Les Indépendants) de l’Essonne Laure Darcos, auteure d’une récente loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs qui, notamment, fixe un plancher pour la livraison de livres afin de protéger les librairies indépendantes des plateformes numériques pratiquant la gratuité des frais de livraison. Un arrêté (04/04/2023) applique ce montant minimal de tarification du service de livraison du livre aux détaillants de produits achetés en ligne. Mais a-t-il vocation « à s’appliquer également aux grossistes à l’occasion des marchés de fournitures passés par les acheteurs publics pour enrichir les collections de leurs bibliothèques et médiathèques » ? Question (18/04/2024).
Difficultés des écoles d’art et de design. La sénatrice (Les Indépendants) de l’Essonne Laure Darcos rappelle les causes actuelles des difficultés des écoles d’art – poids croissant des charges, augmentation du point d’indice des fonctionnaires – ainsi que les problèmes structurels auxquels elles sont confrontées : statuts des enseignants, gestion des ressources humaines, articulation avec l’écosystème professionnel, droits d’inscription des étudiants boursiers, gouvernance… Dans ce contexte, quels sont « les objectifs et les ambitions de l’Etat » quant à « la nécessité de maintenir un maillage territorial dense de l’enseignement supérieur « culture » et de conforter les aspirations d’une partie de la jeunesse à se former aux métiers de la création » ? Question (18/04/2024).
Intermittents franciliens du spectacle pendant les JO. La députée (RN) de l’Essonne Nathalie Da Conceicao Carvalho souligne que les intermittents du spectacle doivent réaliser 507 heures de travail essentiellement pendant les beaux jours pour bénéficier du chômage. « Dès lors, les intermittents du spectacle franciliens s’inquiètent du maintien de leur statut au regard de l’interdiction des tournages de films et séries pendant les JO en Ile-de-France », d’autant plus que les tournages tendent à se délocaliser dans le sud et, afin de bénéficier des aides régionales, en recrutant des techniciens sur place. Quelles mesurent sont-elles envisager pour compenser les pertes d’heurs des intermittents franciliens ? Question (16/04/2024).
Etendre au patrimoine le régime fiscal des entreprises solidaires d’utilité sociale. Le député (RN) du Var Philippe Lottiaux note « le régime fiscal attaché aux au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises solidaires d’utilité sociale a permis de soutenir la constitution d’acteurs intervenant dans le logement social solidaire et dans l’acquisition de terres agricoles ». Ce principe qui ouvre droit à une réduction d’impôt aux investisseurs souscrivant en numéraire ne pourrait-il pas bénéficier également au financement de rénovation patrimoniales, notamment en territoire rural, au titre de leur ’utilité sociale ? Question (16/04/2024).
Soutenir concrètement les écoles d’art et de design territoriales. Le sénateur (CRCE-K) Ian Brossat relaie l’inquiétude des écoles d’art territoriales à la suite de propos de la ministre de la Culture (audition du 19 mars à l’Assemblée nationale) sur d’éventuelles fermetures d’établissements. « Les écoles d’art publiques sont pourtant l’essence d’une éducation artistique au plus près des territoires, qui réside dans la créativité, l’expérimentation et l’accessibilité », souligne le sénateur de Paris. Comment la ministre envisage-t-elle soutenir concrètement les écoles d’art et de design territoriales face aux défis économiques actuels et à la concurrence accrue de l’enseignement privé ? Question (11/04/2024).
Echec du Pass culture. La députée (RN) Sophie Blanc note que les 300€ mis à disposition des jeunes dès leurs 18 ans semblent ne pas remplir l’objectif premier qui était d’ouvrir les jeunes au monde de la culture. « Les professionnels du monde culturel le disent tous d’une même voix, le pass Culture est un échec pour eux. On constate que ni le cinéma, ni les salles de concerts, ni les théâtres et encore moins les musées nationaux ne bénéficient du pass Culture. » Un échec que la députée des Pyrénées-Orientales lie à l’absence de prise en compte des inégalités d’accès à la culture selon les territoires. La ministre compte-elle « recadrer le pass Culture et lutter contre sa revente » ? Question (09/04/2024).
Echec du Pass culture. La députée (RN) Sophie Blanc note que les 300€ mis à disposition des jeunes dès leurs 18 ans semblent ne pas remplir l’objectif premier qui était d’ouvrir les jeunes au monde de la culture. « Les professionnels du monde culturel le disent tous d’une même voix, le pass Culture est un échec pour eux. On constate que ni le cinéma, ni les salles de concerts, ni les théâtres et encore moins les musées nationaux ne bénéficient du pass Culture. » Un échec que la députée des Pyrénées-Orientales lie à l’absence de prise en compte des inégalités d’accès à la culture selon les territoires. La ministre compte-elle « recadrer le pass Culture et lutter contre sa revente » ? Question (09/04/2024).
Coupes budgétaires pour le patrimoine. La députée (RN) de l’Essonne Nathalie Da Conceicao Carvalho s’inquiète de la récente réduction des crédits budgétaires pour le patrimoine (-99M€), pourtant source de développement économique des territoires. Suggestion : « Les conséquences financières positives de l’existence d’un monument historique sur les profits des acteurs économiques ou sociaux au plan local et sur la balance commerciale au plan national (notamment en matière de devises) doivent être prises en compte dans l’élaboration du budget alloué à leur entretien voire à leur restauration. » Comment le Gouvernement entend-il « concilier cette réduction budgétaire avec la nécessité urgente de préserver notre patrimoine historique » ? Question (09/04/2024).
Persistante inégalités de la place des femmes dans le secteur culturel. La députée (RN) des Pyrénées-Orientales. Sophie Blanc cite le dernier rapport de l’Observatoire de l’égalité entre femmes et hommes dans la culture et la communication et souligne notamment la persistance des disparités salariales (-20%) dans l’ensemble des secteurs culturels, le peu de femmes aux postes à responsabilités et la faible part des femmes dans les programmations. Qu’envisage la ministre « pour lutter contre les inégalités hommes-femmes dans le monde culturel et plus précisément dans le domaine des rémunérations et aides, toujours bien inférieures aux hommes » ? Question (09/04/2024).
Impact des JO 2024 sur les établissements culturels de Paris. La députée (LFI) Sarah Legrain s’inquiète en particulier sur les pertes financières des établissements touchés par la cérémonie d’ouverture des JOP de Paris 2024 : fermeture momentanée des établissements flottants sur les quais de Seine, inquiétudes pour les dispositifs amarrés sur le canal de l’Ourcq. Alors que la viabilité économique des établissements culturels touchés financièrement par les JOP est menacée, la députée de Paris demande « une information dans les plus brefs délais sur les conditions de fermeture ou possibilités d’activités partielles pour ces établissements, et qu’une indemnisation des pertes occasionnées soit assurée ». Question (09/04/2024).
Besoins financier réels du ministère de la Culture ? « Alors que l’embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant », le sénateur (SER) Sebastien Pla indique l’importance de connaître « les besoins qui donnent corps à l’intérêt général et à l’intérêt de chacune et chacun » pour identifier le niveau de crédits nécessaires à chaque ministère. Sachant que le marché ne peut remplir les missions indispensable de porter le sens de l’égalité, de la fraternité et de la justice, le sénateur de l’Aube souhaiterait savoir « quel est le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l’efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant du ministère de la Culture ». Question (04/04/2024).
Besoins financier réels du ministère de la Culture ? « Alors que l’embarras que représente la situation des finances publiques est mis en avant », le sénateur (SER) Sebastien Pla indique l’importance de connaître « les besoins qui donnent corps à l’intérêt général et à l’intérêt de chacune et chacun » pour identifier le niveau de crédits nécessaires à chaque ministère. Sachant que le marché ne peut remplir les missions indispensable de porter le sens de l’égalité, de la fraternité et de la justice, le sénateur de l’Aube souhaiterait savoir « quel est le niveau réel de dépenses annuelles nécessaires pour assurer l’efficacité légitimement attendue des programmes budgétaires relevant du ministère de la Culture ». Question (04/04/2024).
Accès au Pass culture pour les jeunes Français de l’étranger. La sénatrice (LR-R) des Français établis hors de France Evelyne Renaud-Garabedian rappelle que le Pass culture devait être étendu aux jeunes Français de l’étranger en 2024, notamment avec l’accès aux offres culturelles françaises à l’étranger via des partenariats avec les instituts français, les alliances françaises, les librairies, cinémas et théâtres français locaux, la possibilité d’utiliser le Pass lors de leurs visites en France, ou encore d’avoir un accès numérique à des contenus culturels français. Elle souhaiterait des clarifications sur l’extension du Pass culture à l’étranger et connaitre les solutions envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. Question (04/04/2024).
Pour l’inscription d’élément de Nouvelle Calédonie sur la liste du patrimoine immatériel de l’Unesco. Le député (Renaissance) Nicolas Metzdorf souhaiterait que l’Etat puisse accompagner et encourager l’inscription d’éléments immatériels du patrimoine de la Nouvelle-Calédonie à la liste du patrimoine immatériel de l’Unesco. A ce stade, le député de Nouvelle-Calédonie n’indique pas d’élément précis mais fait valoir que le yola de la Martinique ou encore le gwoka de la Guadeloupe figurent sur la liste du patrimoine immatériel de l’Unesco. Question (02/04/2024).
Réforme des diplômes d’Etat (DE) danses et hip-hop. La proposition de loi visant à élargir les esthétiques dont l’enseignement sera validé par un DE inclut notamment le hip-hop. Or, pour la sénatrice (CRCE-K) du Nord Michelle Gréaume, « sous prétexte d’apporter une garantie de sécurité et de qualité aux élèves et à leurs parents, ce texte prévoit d’imposer un cadre rigide à une pratique, la danse hip hop, dont l’identité est spécifiquement liée à une autodidaxie et une transmission horizontale, loin des standards académiques ». Avec notamment comme conséquence d’instaurer une forme de sélection sociale compte tenu du coût de la formation et de sa durée. Quelle alternative « pour laisser cet art autonome s’exprimer dans un cadre moins contraignant » ? Question (28/03/2024).
Inclure des mots néo-calédoniens dans le dictionnaire. Soulignant que « la Nouvelle-Calédonie a définitivement acté son destin au sein de la République française », le député (Renaissance) de Nouvelle-Calédonie Nicolas Metzdorf plaide pour que des éléments de la culture calédonienne soient reconnus et promus au niveau national. Et propose notamment l’ajout au dictionnaire des mots stockman (éleveurs de bétail ou gardiens de troupeaux), bougna (plat traditionnel kanak) ou encore manou (tissu de vêtements). « D’autres termes sont évidemment à considérer et à discuter. » Le ministère de la Culture accompagnerait-il un processus de reconnaissance de mots issus du vocabulaire calédonien au sein de la langue française ? Question (26/03/2024).
Délais de paiement des librairies indépendantes. Le député (LFI) Alexis Corbière s’inquiète des conséquences d’une réduction des délais de paiement à 30 jours prévue par la Commission européenne. Une mesure qui, dans l’économie du livre, risque de conduire les libraires à la faillite. Le député de Seine-Saint-Denis note en effet qu’en moyenne un livre se vend 100 jours après sa date d’achat. Avec pour conséquence que la réduction du délai de paiement incitera les libraires à privilégier les best-sellers (à vente rapide), au détriment de la diversité de leur offre. Il souhaite que le Gouvernement mesure la gravité de la situation. « La réduction des délais de paiement va représenter un réel choc de trésorerie pour les librairies. » Question (26/03/2024).
Effets induits de la taxe streaming. Le député (LFI) Carlos Martens Bilongo interroge les conséquences de la taxe sur les plateformes de musique en ligne dont l’objectif est d’abonder les moyens du Centre national de la musique. D’une part, son coût risque d’être répercuté sur les utilisateurs et, d’autre part, aucune garantie n’est donnée quant à l’équité de sa redistribution selon la diversité des genres musicaux. Enfin, la taxe, prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé en France, risque de pénaliser davantage les petites plateformes nationales par rapport à certaines grandes plateformes américaine. Le député du Val d’Oise estime « qu’il conviendrait d’installer une taxe progressive, en fonction du chiffre d’affaires des plateformes ». Question (19/03/2024).
Effets induits de la taxe streaming. Le député (LFI) Carlos Martens Bilongo interroge les conséquences de la taxe sur les plateformes de musique en ligne dont l’objectif est d’abonder les moyens du Centre national de la musique. D’une part, son coût risque d’être répercuté sur les utilisateurs et, d’autre part, aucune garantie n’est donnée quant à l’équité de sa redistribution selon la diversité des genres musicaux. Enfin, la taxe, prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé en France, risque de pénaliser davantage les petites plateformes nationales par rapport à certaines grandes plateformes américaine. Le député du Val d’Oise estime « qu’il conviendrait d’installer une taxe progressive, en fonction du chiffre d’affaires des plateformes ». Question (19/03/2024).
Transition des cirques vers l’interdiction d’exploitation d’animaux non-domestiques. Alors que la loi prévoit, à l’horizon 2028, l’effectivité de l’interdiction d’exploiter des animaux non-domestiques dans les cirques itinérants, la sénatrice (SER) du Val-de-Marne Laurence Rossignol note le manque d’accompagnement de cette transition par les ministères de la Culture et de l’Ecologie. Les subventions sont accordées sans contrepartie d’engagement, ni pour la stérilisation ni pour le placement dans des refuges, lesquels ne bénéficient d’aucune aide au fonctionnement, et ce alors que les cirques continuent d’en percevoir pour le nourrissement. « Quand sera enfin supervisée correctement la transition des cirques itinérants, avec un renforcement des investissements dans les refuges ? » Question (14/03/2024).
Gestion des monuments historiques des villes « Station verte ». Certaines communes gérant des monuments historiques bénéficient aussi du label « Station verte », créé dès 1964 et dédié au tourisme de nature. Un label qui peut entraîner des dégradations liées à l’afflux de visiteurs, conduisant les communes à assumer un surcroît de travaux pour la préservation des sites classés. Le sénateur (UC) Edouard Courtial regrette que ces communes, dont celle abritant le château de Pierrefonds, dans l’Oise, « subissent les désavantages du tourisme sans pour autant bénéficier d’une dotation supplémentaire ou particulière de la part de l’Etat ». Le sénateur de l’Oise demande l’instauration d’une dotation exceptionnelle. Question (14/03/2024).
Annulation budgétaire du programme Patrimoines. Le député (RN) de l’Eure Kévin Mauvieux souhaiterait des éclaircissements sur la manière dont le Gouvernement compte concilier l’annonce de l’annulation de 99M€ sur le budget patrimoine tout en assurant sa préservation. Il rappelle une enquête de l’Ifop révélant que 72% des Françaises et des Français considèrent que l’histoire et la culture constituent la principale richesse du pays et un rapport sénatorial estimant à 23%, sur 45 000 biens historiques, le nombre de monuments en état de dégradation. Question (12/03/2024).
Conditions de travail des guides touristiques dans les Pays et Villes d’art et d’histoire. La loi prévoit l’obligation de détenir la carte professionnelle de guide-conférencier pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Or, les formations délivrant cette carte manquent et incite certaines collectivités à créer leur propre certificat d’aptitude aux fonctions de guide-conférencier. Le député (Renaissance) de Côte d’Or Didier Martin envisage deux solutions : soit créer un statut local de guide-conférencier transitoire, soit d’établir une carte provisoire pour laisser aux guides la possibilité de se former. L’une de ces deux solutions est-elle envisagée ? Question (12/03/2024).
Introduire la culture scientifique environnementale dans le Pass culture. Le sénateur (SER) Sebastien Pla suggère une extension du Pass culture aux établissements participant de la conservation et de la connaissance des espèces protégées dont la mission est notamment éducative (animations, activités de découverte…). Le sénateur de l’Aude ajoute qu’une telle extension du Pass culture serait d’autant plus pertinente « qu’une 6e crise d’extinction des espèces est annoncée, et que les zoos et aquariums ont un rôle essentiel à jouer pour développer le respect, l’empathie et l’envie de protéger la faune en tant que patrimoine naturel commun ». Question (29/02/2024).
Panneaux photovoltaïques et bâti patrimonial. Le sénateur (SER) de Moselle Michaël Weber note la difficulté pratique de concilier transition écologique et promotion de la qualité architecturale. Des difficultés liées à des appréciations « subjectives, voire arbitraires, et variables » selon les architectes des bâtiments de France (ABF) et à l’absence d’une règlementation univoque. « Cette situation de flou et d’incohérence réglementaire provoque la paralysie de nombreux projets pour des motifs peu étayés et souvent peu compréhensibles. » D’où une demande de clarifier et d’uniformiser les conditions générales d’installation de panneaux photovoltaïque « pour que la protection du patrimoine ne se fasse pas aux dépens des impératifs de transition énergétique ». Question (29/02/2024).
Dégradation progressive de sites “inscrits” propriétés privées. Le député (GDR/Nupes) de l’Allier Yannick Monnet souligne qu’à la différence d’un site “classé” pour lesquels le ministère peut « mettre en demeure un propriétaire de procéder à des travaux urgents de restauration et de réparation afin de garantir sa conservation, cette procédure est inapplicable aux immeubles inscrits ». Dans l’Allier, la Nièvre ou le Cher, notamment, nombre de châteaux « présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour rendre désirable leur préservation » sont ainsi en voie de dégradation. Qu’envisage le Gouvernement pour répondre à cette problématique ? Question (27/02/2024).
Accès aux livres des personnes mal-voyantes. Le sénateur (LR) des Alpes-Maritimes invoque les principes d’égalité et d’inclusion pour regretter le faible accès aux livres des personnes mal-voyantes, « un obstacle majeur dans le processus d’éducation et de formation de ces citoyens, impactant négativement leur intégration sociale et leur accès à l’information. Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les associations et les organismes qui œuvrent pour rendre les livres accessibles aux personnes aveugles et quelles mesures sont prévues pour accroître le pourcentage de livres disponibles en formats accessibles, tels que le braille, l’audio ou les formats numériques adaptés ? ». Question (22/02/2024).
Co-visibilité : « outrepasser la rigidité de certains ABF ». La députée (RN) Béatrice Roullaud ne remet pas en cause le principe de l’avis conforme des architectes de bâtiments de France (ABF) pour les travaux en secteur protégé (périmètre de protection). Cependant le critère de co-visibilité, qui étend leur prérogative à tout bâti visible en même temps que le monument classé (ou inscrit) et situé à moins de 500m de celui-ci lui semble porteur de décisions « très subjectives ». Citant l’exemple d’un village où un habitant s’est vu refuser des travaux de rénovation énergétique pour raison de co-visibilité avec une église classée, la députée de Seine-et-Marne demande qu’en de tels cas « les autorisations fassent l’objet d’une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF ». Question (20/02/2024).
Double fiscalité des revenus des artistes-auteurs. Le député (LR) de l’Oise Maxime Minot note que les artistes-auteurs sont soumis à un double régime fiscal : au titre des “bénéfices non commerciaux” (pour les droits d’auteur, ventes et activités accessoires) et à celui des “traitements et salaires” quand ces revenus sont déclarés par des tiers (éditeur, producteurs, organismes de gestion collective des droits d’auteur). D’où nombre de complications et d’erreurs. Il souhaite que le Gouvernement procède à « une simplification effective » du traitement fiscal des revenus des artistes auteurs ». Question (20/02/2024).
Incertitudes pour la saison festivalière 2024. La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph souligne « un manque de visibilité sur les festivals » à l’été 2024. Dans les Ardennes, face à un manque de ressources humaines, notamment pour assurer la sécurité, plusieurs festivals envisagent même l’annulation. Ainsi, les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et La Croix-Rouge seront indisponibles car mobilisés pour les JO. La sénatrice souhaiterait un état des lieux des décisions prises, des annulations envisagées et de l’impact qu’elles auront sur l’offre culturelle de cet été dans le département des Ardennes. Question (15/02/2024).
Le label « Jardin remarquable » fragilisé. Le label « Jardin remarquable », instauré en 2004, distingue les parcs et jardins ouverts au public présentant un intérêt culturel, esthétique, historique ou botanique. Ce label « apparaissait comme l’aboutissement d’un travail acharné et passionné » pour protéger et promouvoir ces jardins, note le sénateur (LR) de la Sarthe Louis-Jean de Nicolaÿ. Or, une circulaire de 2023 acte la suppression de la fiscalité propre aux monuments historique pour les sites labellisés et entérine leur non prise en compte dans les documents d’urbanisme tout en les accentuant les contraintes d’entretien et d’ouvertures au public, ce qui décourage les propriétaires de demander ou renouveler le label. Quelles motivations ont-elles incité le Gouvernement à se désengager de toute valorisation de ces espaces ? Question (15/02/2024).
DE de hip-hop : menace sur une culture urbaine et populaire ? Alors que le ministère envisage une réforme de l’enseignement de la danse, en parallèle avec le dépôt d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale, prévoyant notamment la création d’un Diplôme d’Etat de hip-hop, le sénateur (CRCE-K) de Paris Ian Brossat relaie les inquiétudes du mouvement hip-hop français. Un DE obligatoire « risque d’avoir un impact négatif sur la diversité et la créativité de la discipline, qui se caractérise par la place importante des danseurs autodidactes » car « cette danse peut s’apprendre de mille manières, pour des finalités très diverses ». Le ministère reviendra-t-il sur ce projet de réforme « afin de préserver la diversité et la créativité de cette culture urbaine et populaire » ? Question (08/02/2024).
Délabrement croissant des édifices chrétiens. La députée (RN) Edwige Diaz cite l’Observatoire du patrimoine religieux : 5 000 des 60 000 édifices chrétiens menacent de ruine. En cause, selon la députée de Gironde, la hausse du coût des études préalables à la restauration, le pullulement des normes urbanistiques et architecturales, la désertification de certains territoires ou encore la raréfaction des ressources matérielles, humaines et financières destinées à l’entretien et à la restauration des édifices religieux. Rappelant l’engagement du président de la République en juillet 2023, elle souhaite connaître les moyens que mettre le Gouvernement pour sauver ces édifices « cardinaux » du patrimoine cultuel et culturel français. Question (30/01/2024).
Accès des non-voyants au livre. Le député (PS) de l’Ardèche Hervé Saulignac se félicite qu’à la suite de la mise à disposition par le Centre de transcription et d’édition en braille de livre en braille au même prix que ceux vendus en librairie, les ventes ont quintuplé, signe d’un « désir ardent de lecture » des personnes aveugles. Mais le financement de cette initiative a été entièrement assumé sur ses fonds propres par l’association, depuis fragilisée. quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place pour garantir que les personnes aveugles puissent accéder au marché du livre de manière équitable ? Question (23/01/2024). Le député Olivier Falorni (Modem, Charente-Maritime) pose la même question.
Crédit d’impôt des métiers d’art. Tout en saluant la stratégie nationale en faveur des métiers d’art ainsi que la prolongation du crédit d’impôt pour les 281 métiers d’arts (Cima), la sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas note que la première dépense éligible concerne les salaires et charges sociales afférents aux salariés. Or 86% des ateliers sont des petites structures unipersonnelles, et que la rémunération des dirigeants non-salariés est, pour le moment, exclue du dispositif : « L‘immense majorité des ateliers d’art ne peut donc tout simplement pas accéder à ce dispositif. » La sénatrice de Paris réclame « une meilleure compréhension de la réalité économique des métiers d’art par les pouvoirs publics ». Question (18/01/2024).
