Immeubles menaçant ruine et avis des ABF. La sénatrice (UC-R) de la Moselle Christine Herzog interroge la ministre de la Culture sur « les recours dont disposent les communes, à l’encontre d’avis défavorables émis par les architectes des bâtiments de France concernant la démolition d’immeubles en ruine à proximité d’un monument historique classé et sur les critères qu’ils prennent en compte pour formuler leur avis ». Question (21/12/2023).
Scénographes, techniciens ou artistes ? La sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas estime que les professionnels en charge de la création des espaces scéniques, actuellement classés comme techniciens (annexe 8 du système d’assurance-chômage des intermittents) devrait relevé du statut d’artiste (annexe 10). De fait, le code du travail ne reconnaît pas cette profession parmi les treize professions relevant de l’annexe 10. Elle souhaiterait que la nature artistique de leur travail soit administrativement prise en compte afin que « leur rémunération reflète fidèlement leur réalité professionnelle ». Question (21/12/2023).
Garantir la non-annulation de dernière minute de festivals. Inquiète de l’impact de la concomitance des Jeux olympiques sur des festivals déjà en fragilité budgétaire, la députée (LFI-Nupes) de Paris Sarah Legrain alerte sur la situation de certains d’entre eux qui ont déjà reçu des avis défavorables de la préfecture, sans aucune justification crédible. D’autres craignent des décisions préfectorales tardives. « Si les gros festivals seront probablement maintenus, les plus petits et moins médiatisés craignent de ne pas subir le même traitement. » La ministre peut-elle garantir qu’il n’y aura pas d’annulation au dernier moment par les préfectures des festivals et festivités ? Question (19/12/2023).
Programme “La Relève” du ministère de la Culture. Lors de la séance de questions orales au Gouvernement, la députée (RN) du Pas-de-Calais Caroline Parmentier souligne que, dans sa conférence de presse présentant le programme de renouvellement des postes de direction dans la culture, la ministre a suggéré le critère de la couleur de peau : « Cette proposition, c’est de la discrimination sur la base d’un critère ethnique ; c’est du racisme. » Une réaction également exprimée par le député (FN, Gard) Nicolas Meizonneyt dans une question écrite (19/12/23) Réponse de Rima Abdul Malak : « Je n’ai pas parlé de critères. D’autre part, j’ai précisé plusieurs fois que j’entendais la notion de diversité aux sens social et géographique ; c’est d’ailleurs le titre du programme. […] Il s’agit de former aux métiers de la culture un jeune par département, afin d’élargir notre vivier de recrutement pour les postes à responsabilités. » Question/réponse (12/12/2023).
Ecoles d’art territoriales. Le député (GDS-Nupes) des Bouches-du-Rhône rappelle la situation de crise financière des 33 écoles d’art territoriales et note que l’aide de 2M€apportée en 2023 et reconduite pour 2024 ne résout pas le problème. « Il y a nécessité qu’une stratégie politique soit établie pour l’enseignement supérieur artistique, avec une meilleure cohérence entre les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités territoriales afin de garantir une haute qualité de l’enseignement et un bon maillage territorial qui est une spécificité française et une force. » Quelles dispositions le Gouvernement prendra-t-il ? Une concertation avec tous les acteurs est-elle prévue ? Question (12/12/2023).
Handicap et accès au cinémas. Le député (LFI-Nupes) de Haute-Garonne Hadrien Clouet donne les chiffres : plus de 6,8 millions de personnes de plus de 15 ans seraient, en France, atteintes de limitations fonctionnelles sévères et 12 millions de Français touchés par un handicap. Or le projet d’arrêté contraignant les cinémas à s’équiper des matériels rendant les films accessibles aux personnes en situation de handicap, écrit en 2014, n’est à ce jour toujours pas paru. A quand cette publication ? Quelles mesures pour rendre, par des moyens individuels ou collectifs, les œuvres accessibles à tout type de public ? Et aussi cette suggestion : « La mise en place d’un site référençant l’ensemble des événements culturels accessibles ville par ville. » Question (12/12/2023).
Renforcer le soutien public à Opéra de Nancy. Le député (Renaissance) de Meurthe-et-Moselle Emmanuel Lacresse souligne les difficultés financières de l’Opéra national de Lorraine dont l’équilibre budgétaire a été largement détérioré en raison de l’effet de ciseau résultant de l’augmentation des charges et de la stagnation des subventions. De quelle manière l’Etat envisage-t-il d’échanger avec la Ville de Nancy, le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et la région Grand Est pour les encourager à renforcer leur soutien à cet établissement labellisés “Opéra national en région” ? Question (05/12/2023).
Recours contre les avis des architectes de bâtiments de France. Le sénateur (LR) de la Vienne Yves Bouloux fait remarquer que le code de l’urbanisme confie au préfet de région la charge de statuer in fine sur les contestations allant à l’encontre des avis des architectes de bâtiments de France (ABF). Or, ces recours « sont systématiquement voués au rejet, en faisant bien souvent l’objet d’une décision implicite de rejet ». Conclusion : « A l’évidence, l’échelon régional n’est pas pertinent. » D’où sa demande au Gouvernement de modifier le code de l’urbanisme afin de donner compétence au préfet de département, et non au préfet de région, pour infirmer ou confirmer l’avis rendu par l’ABF. Question (07/12/2023).
Renégociation de l’assurance chômage des intermittents. Dans la négociation interprofessionnelle sur les règles spécifiques d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle, l’accord (27/10) trouvé par les organisations syndicales et patronales n’a pas été intégralement retenu. Parmi les points écartés : la prise en compte des maladies de moins de 3 mois et du congé paternité, la revalorisation de l’allocation plancher des techniciens… La députée (Ecologiste-Nupes) du Val-de-Marne Sophie Taillé-Polian demande à la ministre si elle défend l’intégralité de l’accord du 27 octobre 2023, pour qu’il soit pris en compte intégralement dans la réglementation d’assurance chômage. Et ajoute : « La profession attend son positionnement. » Question (05/12/2023).
Les aides à la création de la Société civile des producteurs phonographiques (SCCP). Le député (Modem et Indépendants) de Vendée Philippe Latombe rappelle que les dépenses consacrées à la création artistique ont vocation à favoriser la diversité musicale, les nouveaux talents et les projets innovants. « Or, en matière de volume de crédits alloués, les gros producteurs et les artistes confirmés bénéficient d’une part substantielle des aides » de la SCCP. « On peut donc légitimement considérer que ces choix s’écartent de l’intention du législateur. » Le député souhaiterait connaître la liste des artistes aidés en 2022 et 2023 et demande à la ministre si elle envisage de réduire la part du budget d’action artistique et culturelle consacrée à des projets portés par des artistes confirmés. Question (05/12/2023).
Disparition des langues polynésiennes. Le députée (GDR-Nupes) de Polynésie française Steve Chailloux donne l’alerte sur la disparition progressive des langues polynésiennes et sur les blocages législatifs empêchant leur promotion. Question (05/12/2023).
Préservation des métiers d’art et règlementation européenne de l’usage du plomb. L’UE prévoit, à échéance 2028, une restriction de l’usage du plomb qu’une limitation de l’autorisation d’exposition à cette substance. Une perspective qui impacterait les vitraillistes et les facteurs d’orgues. La sénatrice (LR) Kristina Pluchet se félicite de l’adoption par les professionnels, en 2023, « d’une position commune pour défendre la particularité et la nécessité, tant économique que culturelle, de ces métiers, sur lesquels reposent l’entretien de très nombreuses richesses patrimoniales nationales ». La sénatrice de l’Eure souhaiterait savoir, d’une part, quel sera le soutien pour les travaux de recherche de substituts au plomb et, d’autre part, comment l’Etat compte défendre la position française auprès des instances de l’UE : report au-delà de 2028 ? dérogation ? Question (30/11/2023).Archéologie préventive. Depuis le remplacement, en 2016, la redevance affectée pour l’archéologie préventive par un système de subventionnement, « les collectivités territoriales ne bénéficient plus d’une ligne de crédit stabilisée au plan national leur permettant de financer les missions de recherche et de valorisation qu’elles assurent ». Ainsi, le service d’archéologie de la Ville de Chartres perçoit 25 000€ pour un coût annuel d’opération estimé à 250 000€. Le sénateur (LR-R) d’Eure-et-Loir Daniel Gueret demande la confirmation d’un processus de « rééquilibrage de la répartition des montants collectés sur la fiscalité de l’archéologie préventive pour encourager l’archéologie territoriale ». Question (23/11/2023).
Cité internationale de la langue française et langues régionales. Se saisissant de l’inauguration (30/10/2023) de la Cité internationale de la langue française, la députée (Nupes-Ecologie) de la Drôme Marie Pochon déplore que cette nouvelle institution « ignore totalement la présence et la vivacité des langues régionales ». Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe, signée mais non ratifiée par la France. « Il est temps que la nation française s’enorgueillisse de la richesse de ses langues, de ses patois, de l’histoire de ses régions, qui nourrissent la langue commune. » Question (07/11/2023).
Difficultés de la presse musicale. Sous l’effet notamment de la hausse du coût du papier et de l’encre, de la baisse des recettes publicitaires et d’une forte diminution du nombre de points de vente pour la presse, les magazines musicaux sont en grande difficulté. Or, cette presse spécialisée, alternative « aux algorithmes des grandes plateformes qui favorisent la musique dite “mainstream” », est « l’un des piliers de la mise en valeur du patrimoine culturel et musical français et un acteur d’intérêt général pour le grand public ». Le député (Nupes-LFI) de Seine-Saint-Denis Alexis Corbière demande au Gouvernement de favoriser un fléchage de financements dédiés en appui de la presse musicale afin d’en assurer la pérennité. Question (07/11/2023).
Pour des états généraux de l’enseignement supérieur artistique. Notant que l’inflation et la hausse du point d’indice des fonctionnaires « précipitent dans une impasse budgétaire » les 33 écoles d’art territoriales dont, par ailleurs, le fiable subventionnement par l’Etat (10%) n’a pas évolué depuis 12 ans, le sénateur (LR) Max Brisson s’enquiert des mesures que compte rendre le Gouvernement pour rétablir une équité de traitement entre les écoles d’art nationales et territoriales. Le sénateur des Pyrénées-Atlantiques réclame également la réunion en urgence d’états généraux de l’enseignement supérieur artistique associant l’Etat, les collectivités, l’Association nationale des écoles supérieures d’art (ANdEA) pour « définir de nouveaux équilibres financiers et garantir dans la durée un avenir aux écoles d’art ». Question (26/10/2023).
Difficultés de l’édition indépendante. Sous l’effet de l’inflation, les Françaises et les Français achètent moins de livres et des maisons d’édition ferment. Le député (LR) Eric Cioti souligne que, « paradoxalement », la loi de 1981 sur le prix unique du livre, conçue pour protéger éditeurs (et libraires) indépendants face à la grande distribution, les prive d’un outil commercial efficace. « Si la loi soutient les éditeurs et promeut la diversité culturelle, elle empêche également d’abaisser les prix, la seule dérogation possible étant une réduction maximale de 5%. » Le député des Alpes-Maritimes suggère la mise en place temporaire d’un « bouclier anti-inflation » autorisant une baisse des prix de vente des livres. Question (24/10/2023).
Etendre le Pass’Sport aux pratiques artistiques et culturelles. S’appuyant sur un rapport de la commission finances du Sénat de juillet 2023 concluant que « la logique prescriptive du Pass culture demeure relativement faible », le député (PS-Nupes) Hervé Saulignac regrette qu’un autre outil destiné aux jeunes – le Pass’Sport (49€, dès 6 ans, pour l’inscription à des activités sportives) – ne soit pas étendu aux activités culturelles. Estimant « qu’encourager la pratique d’activités physiques mais également culturelles est un réel enjeu de société et de santé publique », le député de l’Ardèche relaie la demande d’associations de théâtre, cirque, musique ou arts plastiques, d’étendre à la culture le périmètre /du Pass’Sport. Question (17/10/2023).
Doubler le plancher de subventions de l’Etat aux scènes de musiques actuelles (Smac). Depuis l’après covid-19, les 92 salles de concert labellisées Smac « font face à une importante déroute financière », principalement du fait du choc inflationniste de ces derniers mois et en particulier de l’explosion des prix de l’énergie. « Le modèle économique des SMAC n’est pas prévu pour supporter de telles hausses », note le député (PS-Nupes) de Gironde Alain David, qui relaie la demande d’un doublement du plancher minimum du soutien de l’Etat aux Smac afin de leur permettre de continuer d’assurer leurs missions en faveur des artistes émergents. Question (17/10/2023).
Rendement des taxes du CNC. A l’orée de la présentation du projet de loi de finances 2023 et alors que les budgets des agences culturelles nationales, non comptabilisés dans celui du ministère de la Culture, échappent au contrôle parlementaire, la députée (RN) de la Charente Caroline Colombier demande le détail des sommes recouvrées par les deux taxes que perçoit le CNC – taxe sur les services de télévision (TST) et taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA) – pour les années 2020 à 2023. Question (26/09/2023).
Bouquinistes de la Seine et Jeux Olympiques : question d’une sénatrice… La mairie de Paris souhaite le déplacement des bouquinistes du bord de Seine, installés depuis 450 ans sur les parapets des quais, afin d’assurer la sécurité lors des Jeux olympiques de 2024. Un projet qui soulève des protestations des commerçants concernés et que relaie notamment la sénatrice (LR) de Paris Catherine Dumas. Qu’entend faire le ministère de la Culture pour les soutenir ? Question (07/09/2023).
… et d’une députée. Pour sa part, ajoutant que la Préfecture de Paris a confirmé le projet de déplacement des bouquinistes, la députée (RN) du Vaucluse Marie-France Lorho fait remarquer que les célèbres boîtes vertes ne survivraient pas à leur démontage. Elle craint de surcroît que cette mesure, annoncée comme provisoire, ne soit pérennisée. Le ministère envisage-t-il d’encourager la mairie de Paris à renoncer au projet ? Question (26/09/2023).
Discrimination des langues régionales. Le député (LIOT) du Morbihan Paul Molac estime que « les artistes interprètes qui ont choisi de s’exprimer dans leurs pratiques artistiques en langues régionales de France subissent une discrimination spécifique ». Cette mise à l’écart, qui s’apparente à une discrimination ethnique, est pratiquée tant par les scènes subventionnées que par l’audiovisuel public. Il rappelle que, depuis l’inscription des langues régionales dans le patrimoine de la France par la Constitution, il incombe à l’Etat de promouvoir les langues régionales au-delà de leur aire linguistique, sans quoi « tout positionnement des pouvoirs publics en faveur des langues régionales ne saurait être que pure hypocrisie ». Il ajoute également que cette obligation reste à inscrire dans les cahiers des charges des institutions soutenues par l’Etat. Question (26/09/2023).
Suspension de la coopération culturelle avec le Mali, le Niger et le Burkina-Faso. Le 14 septembre, un courrier du Quai d’Orsay intimait aux DRAC de suspendre toute relation culturelle avec ces pays d’Afrique de l’Ouest théâtre de coups d’Etat. La députée (LFI-Nupes) de Paris Sarah Legrain s’insurge contre une telle injonction à ses yeux injustifiable, inique et sans précédent. Certes, la ministre de la Culture minimisé la portée du courrier en précisant qu’il ne s’agissait que d’une fermeture temporaire des services des visas. Pour autant, la députée souhaiterait une « réponse claire » à la question suivante : les artistes de ces pays seront-ils victimes de mesures discriminatoires en raison de tensions diplomatiques ? Si oui, « la diversité et la vitalité artistiques françaises feront les frais de cette décision ». Question (26/09/2023).
Plus de moyens pour les SMAC. Reprenant la teneur d’une question du député (PS et apparentés-Nupes) de Mayenne Guillaume Garot (01/08.2023), son collègue (Renaissance) Stéphane Mazars se fait également l’écho de « la situation préoccupante » de scènes de musiques actuelles labellisées. Les moyens de certaines d’entre elles « se révèlent clairement insuffisants pour leur permettre d’assumer pleinement la diversité de leurs missions », notamment les petites structures associatives. Prenant bonne note de la volonté du ministère de repenser les missions et les modèles économiques des lieux labellisés, le député de l’Aveyron lui demande « de parer au plus pressé » en accroissant leurs dotations. Question (19/09/2023).
Faillites des librairies françaises à l’étranger. Incriminant la concurrence « déloyale » de la start-up Lireka, qui pratique des tarifs très bas et des délais de livraison très rapides, la sénatrice (SERN) des Français établis hors de France Hélène Conway-Mouret s’inquiète des faillites de plus en plus nombreuses de librairies françaises installées à l’étranger. Les contraintes des fluctuations des prix du transport, des frais de douane, des taux de change, des frais des éditeurs détournent les acheteurs de ces « emblèmes de la francophonie » pour leur préférer la vente en ligne. Des mesures sont-elles envisagées pour venir en aide à ces commerces non protégés par la loi du prix unique en vigueur en France ? Question (14/09/2023).
Eligibilité au mécénat des travaux de transition écologiques pour les MH privés. A l’heure actuelle, les propriétaires privés de monuments historiques peuvent bénéficier des réductions d’impôt au titre du mécénat pour la restauration, la conservation et l’accessibilité aux publics mais non pour les travaux, très coûteux, de transition écologique. Le député (Horizons et apparentés) du Calvados Jérémie Patrier-Leitus demande si le Gouvernement entend élargir prochainement l’éligibilité au dispositif du mécénat pour ces travaux de transition écologique, « au nom de la conservation du patrimoine privé ainsi que de la préservation de l’environnement ». Question 12/09/2023.
Bilan des Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC). Le député (Renaissance) du Bas-Rhin Charles Sitzenstuhl souhaiterait connaître le bilan que dresse l’Etat de l’action des FRAC quarante ans après leur création (en 1982). Question 12/09/2023.
Exploitation audiovisuelle des animaux sauvages. Saluant la loi de 2021 interdisant l’exploitation des animaux non-domestiques pour les spectacles itinérants, la députée (Ecologiste-Nupes) Christine Arrighi regrette cependant qu’elle fasse « l’impasse sur un autre domaine où des animaux sauvages sont aussi soumis à des transports éprouvants pour répondre aux exigences des tournages cinématographiques ou publicitaires ». La députée de Haute-Garonne demande, d’une part, l’interdiction ces pratiques pour la création artistique filmée et, d’autre part, sachant l’efficacité « époustouflante » des techniques 3D ou de l’animatronique, elle souhaiterait que les films mentionnent si des animaux ont réellement été utilisés lors des tournages. Question (05/09/2023).
Pour un inventaire des églises. Rappelant que l’Observatoire du patrimoine religieux estime que, sur les 100 000 recensés (dont 15 000 protégés), 5 000 édifices religieux pourraient être abandonnés ou détruits d’ici 2030, le député (RN) de Haute-Saône Antoine Villedieu demande au ministère de la Culture quelles dispositions seraient nécessaires pour réaliser « dans des délais raisonnables » un inventaire national et complet de toutes les églises afin d’en assurer la protection et la pérennité. Il note également que petites communes peinent à fournir les 20% du budget total des travaux que leur impose la loi pour être éligibles aux aides nationales, régionales ou départementales. Question (05/09/2023).
Extension de Pass culture aux Français hors de France. Faisant référence au Conseil des ministres du 15 février 2023 actant l’extension de Pass culture aux jeunes Français de l’étranger, la sénatrice (SER) des Français établis hors de France Hélène Conway-Mouret souhaiterait en connaître le périmètre : sur le territoire national ou également à l’étranger, auprès notamment des Alliances françaises, instituts français, librairies, théâtres ou cinémas français ? « Cette seconde option présenterait l’avantage de soutenir les lieux et les initiatives faisant vivre la culture française dans le monde. » Question (27/07/2023).
Protection des œuvres des photographes. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne rappelle qu’en cas de contentieux pour exploitation abusive d’une œuvre photographique, la charge de la preuve d’originalité – caractère subjectif d’œuvres jugées « empreintes de la personnalité de leur créateur » (Code de la propriété intellectuelle) – revient aux auteurs. Une situation « paradoxale » qui a notamment conduit la sénatrice Sylvie Robert à déposer une proposition de loi “portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre”, laquelle qui a reçu le soutien de l’union des photographes professionnels. Sera-t-elle à l’agenda de la rentrée parlementaire ? Question (20/07/2023).
Pour un DPE patrimoine. Le député (Renaissance) Bertrand Bouyx note que, tel que conçu et appliqué de manière uniforme, le diagnostic de performance (DPE) instauré par la loi Résilience & Climat pour lutter contre les passoires énergétiques a « un impact considérable sur le bâti ancien », soit un tiers du parc immobilier. Le député du Calvados plaide pour un DPE spécifiquement adapté au bâti ancien. Que prévoit en ce sens le Gouvernement ? Question (18/07/2023).
Situation préoccupante des scènes lyriques. « Cette saison 2022-2023, face à des difficultés budgétaires inédites, des dizaines de productions d’opéras ont vu leur programmation abandonnée ou reportée. On note une intensification de l’effet de ciseau entre, d’une part, l’augmentation régulière des coûts fixes des salaires et, d’autre part, la baisse des financements publics : -9% en euros constants entre 2006 et 2019. » Qu’envisage le Gouvernement pour faire face à « cette situation exceptionnellement délicate » demande la députée (Modem et Indépendants) de Mayenne Géraldine Bannier ? Question (18/17/2023).
Augmenter les subventions des Smac. La situation des scènes de musiques actuelles labellisées par l’Etat « est actuellement préoccupante, car la plupart d’entre elles sont dans la difficulté, voire l’incapacité de mener à bien leurs missions, conformément au cahier des missions et des charges, faute de moyens financiers suffisants », note le sénateur (RDPI) du Pas-de-Calais Michel Dagbert. Dans la mesure où les financements publics constituent près de 50% des recettes des Smac, dont 20,9% de la part des DRAC, le plancher de la dotation de l’Etat, fixé à 100 000€, apparaît trop bas. Il appelle le Gouvernement à le relever. Question (13/07/2023).
Sites patrimoniaux remarquables, DPE et redynamisation des centres-villes. Même adapté, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’applique aussi aux monuments classés et secteurs protégés, ce qui inquiètent les collectivités qui en ont la charge, à quoi s’ajoute des difficultés d’accès aux aides de l’Etat. Le sénateur (LR) du Calvados Pascal Allizard souligne que « les élus craignent que ces mesures ne s’avèrent contre-productives et découragent les propriétaires. Elles pourraient en effet aboutir à la désertification de ces secteurs et au replacement des logements par des locations saisonnières, au rebours des efforts de redynamisation et d’attractivité entrepris par ces villes et villages. » Question (13/07/2023).
Homogénéité des “avis conformes” des ABF. Les avis conformes des architectes des bâtiments de France, obligatoires dans le périmètre d’un monument classé mais laissés à leur libre interprétation, notamment sur les situations de co-visibilité, ne laisse deviner aucune « politique homogène sur l’ensemble du territoire ». Aussi, le sénateur (Les Indépendants) de l’Aisne Pierre-Jean Verzelen indique « qu’avoir la possibilité de former un recours contre leur décision est essentiel ». Or les délais pour les formuler sont très courts (sept jours) et à la main des DRAC, dont font partie les ABF. Il souhaite un allongement de la durée des délais pour contester un avis conforme ainsi que la possibilité de déposer un second recours. Question (13/07/2023).
Précarité du statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA). La députée (RN) Mathilde Paris note que les ATEA (fonctionnaires territoriaux de catégorie B), employés des collectivités, ne peuvent bénéficier d’aucun aménagement ou annualisation de leur temps de travail. En revanche, il peut être « réduit arbitrairement, en fonction du nombre d’élèves, pouvant conduire ainsi à une perte de salaire importante ». La députée du Loiret ajoute que les collectivités sont autorisées à leur imposer des activités durant les périodes de vacances scolaires. Que compte mettre en place le ministère « pour déprécariser ces métiers clés pour l’éducation culturelle de la jeunesse » ? Question (11/07/2023).
Crise des maisons d’opéra. Durement frappés par la crise sanitaire puis par l’inflation, les maisons d’opéra pâtissent d’une baisse des subventionneurs publics. C’est le cas des collectivités qui optent de plus en plus pour la délégation de service public afin « d’éviter tout risque économique et de contraindre la structure à une obligation de résultats, avec le risque de restreindre la diversité artistique ». De surcroît, « 20% des entreprises mécènes ont réduit leurs actions ; le mécénat a ses limites », note le député (RN) du Nord Sébastien Chenu. Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il « pour permettre aux maisons d’opéra de sortir de la crise et maintenir des représentations sur l’ensemble du territoire » ? Question (11/07/2023).
Pass culture collectif : transports et acquisitions de livres. La sénatrice (UC) de la Marne Françoise Férat propose deux extensions de l’usage de la part collective du Pass culture, destiné à des activités culturelles pour les élèves de collège et lycées, encadrés par leurs enseignants : la prise en compte des frais de transports au bénéfice des élèves plus éloignés géographiquement des centres culturels et l’acquisition d’ouvrages pour les centres de documentation et d’information (CDI) des établissements scolaires. Question (06/07/2023).
Difficultés des écoles de musique et harmonies municipales. Le sénateur (LR-R) de l’Allier Bruno Rojouan note que, dans les territoires ruraux, les écoles de musique et les harmonies municipales offrent une formation aux enfants, jeunes et adultes essentielle au développement des compétences musicales, à la créativité et au sens artistique. Or, les subventions des communes, essentielles à leur fonctionnement, tendent à diminuer, ce qui contrarie l’acquisition et l’entretien des instruments de musique. Par ailleurs, le recrutement d’enseignants s’avère de plus en plus difficile. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour soutenir ces écoles de musique rurales et les harmonies municipales ? Question (06/07/2023).
Taxe copie privée sur les produits numériques d’occasion. La mesure est controversée : dans le cadre de la loi (11/2021) visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, certains parlementaires ont souhaité l’application de la taxe copie privée sur les produits d’occasion. D’autres estiment que cette mesure va à l’encontre d’un autre objectif écologique : prolonger la durée de vie des produits électroniques. Afin de trancher en toute connaissance de cause, la loi a prévu la remise d’une étude d’impact aux parlementaires avant le 31 décembre 2022, toujours attendue. Quelles sont les raisons de ce retard et quand l’étude sera-t-elle publiée ? Question (06/07/2023).
Entretien du patrimoine religieux des petites communes. Le sénateur (LR) de Saône-et-Loire Fabien Genet souligne que 75% des édifices religieux, classés ou non, se trouvent dans des communes de moins de 3 000 habitants, beaucoup nécessitant de lourdes restaurations que les communes peinent à conduire faute de moyens. Quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement afin d’accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de rénovation et sauvegarde du patrimoine religieux ? Question (06/07/2023).
Que l’Etat finance davantage les Smac. La députée (SOC-Nupes) d’Ille-et-Vilaine Claudia Rouaux note que la situation des 92 Smac (scènes de musique actuelles « est actuellement préoccupante, car la plupart d’entre elles sont dans la difficulté voire l’incapacité de mener à bien leurs missions, conformément au cahier des missions et des charges, faute de moyens financiers suffisants ». Elle estime que la dotation plancher de 100 000€ de l’Etat (soit 20,9% en moyenne de leurs budgets) est insuffisante. Un plancher qu’elle souhaite voir augmenter significativement. Question (04/07/2023).
Louis XIV était français. Le député (RN) de l’Oise Michel Guiniot s’indigne d’une publicité pour le musée national de l’Histoire de l’immigration, portée par la régie publicitaire de la RATP, présentant Louis XIV comme l’un des étrangers, espagnol par sa mère et autrichien par sa grand-mère, qui ont fait l’histoire de France. « Il s’agit d’une manipulation politique honteuse de la généalogie de ce roi de France qui a le plus marqué l’Histoire et a fait la gloire du pays. » Que compte faire le Gouvernement « pour stopper, rapidement, cette campagne publicitaire mensongère travestissant l’Histoire de France » ? Question (04/07/2023).
Patrimoine et enjeux climatiques : risque de banalisation. La députée (SOC-Nupes) de Saône-et-Loire Cécile Untermaier attire l’attention de la ministre sur la conciliation entre protection du patrimoine et enjeux climatiques et sur la menace de disparition ou de banalisation du bâti d’avant 1948 non protégé par l’application de normes industrielles et de transition énergétique inadaptées à ce patrimoine. Les impératifs de diagnostic de performance énergétique (DPE) de la loi Résilience & Climat, en particulier, risquent de décourager leurs propriétaires de les adapter à la location. Le Gouvernement envisage-t-il d’adapter les impératifs de la transition environnementale et climatique aux impératifs de protection du patrimoine ? Question (04/07/2023).
Accès au cinéma des personnes malentendantes. Le député (Renaissance) du Finistère Didier Le Gac regrette qu’aujourd’hui peu de malentendants vont au cinéma, notamment du fait d’une carence de l’adaptation des salles aux exigences de la loi de 2005 sur le handicap alors que des solutions techniques existent. Il demande à la ministre de la Culture quand sera appliqué l’arrêté de 2014 exigeant notamment de la part des ERP la transmission des sons pour les personnes sourdes ou malentendantes appareillées et la diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes. Qu’entend-elle faire pour rendre obligatoires ces équipements pour les établissements de spectacles cinématographiques ? Question (27/06/2023).
Subvention DRAC associative contestée. La députée (RN) du Vaucluse Marie-France Lorho s’étonne d’une subvention de 6 000€ de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes à « une association promouvant des actions inadaptées auprès d’un jeune public ». Selon son site, l’association Lundy Granpré promeut, notamment auprès du jeune public, l’écosexualité, l’écoféminisme et la botanique jubilatoire et libératoire. Est-il légitime qu’une association promouvant des actions inadaptées auprès d’un jeune public soit bénéficiaire de subventions publiques ? Question (27/06/2023). La même question est posée par le député (RN) de la Haute-Marne Christophe Bentz le 4 juillet 2023 (lien).
Loi sur l’empreinte environnemental du numérique et copie privée. Le député (Modem et Indépendants) Philippe Latombe attire l’attention de la ministre de la Culture sur l’article 20 de la loi (2021), dite « loi REEN », visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France qui précise que le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée. Or, « à ce jour, presque six mois plus tard, aucune étude n’a été remise au Parlement ! » Question (27/06/2023).
Retour en Corse de son patrimoine archéologique. Le députée (LIOT) de Haute-Corse Jean-Félix Acquaviva note que de nombreux objets patrimoniaux corses, par exemple datant du Néolithique, de l’âge du Bronze ainsi que du Moyen Age, se trouvent aujourd’hui conservés dans plusieurs musées en Europe et dans le monde alors que « le besoin de se reconnecter à son histoire, sa mémoire culturelle et ses savoirs traditionnels est aujourd’hui prégnant. La réappropriation du patrimoine prend donc une place majeure. » Il souhaiterait connaître la faisabilité d’un retour de ce patrimoine dans les musées de l’île. Question (27/06/2023).
Crédit d’impôt pour le cinéma, l’audiovisuel et le jeu vidéo en outre-mer. Le crédit d’impôt pour le cinéma, l’audiovisuel et le jeu vidéo est établit à 30% par le Code général des impôts sur l’ensemble du territoire national. Or les territoires ultramarins connaissent des contextes concurrentiels particulièrement difficiles, notamment dans le bassin océan Indien, à quoi s’ajoutent des contraintes supplémentaires : étroitesse du marché, surcoûts liés à l’éloignement géographique… Le député (SOC-Nuped) de La Réunion Philippe Naillant lui semblerait pertinent d’appliquer la même grille que celle régissant le crédit d’impôt recherche : 30% en Métropole et 50% en territoire d’outre-mer. Le Gouvernement y est-il favorable ? Question (27/06/2023).
Restauration du patrimoine : absence de liste des entreprises habilitées. Le sénateur (LR) Jérôme Bascher s’étonne de la non-disponibilité auprès des ABF d’une liste recensant les entreprises habilitées à intervenir sur les chantiers de monuments classés historiques, comme l’a découvert le maire de Chevrières désireux de faire restaurer son église classée. Le sénateur de l’Oise demande la constitution d’une telle liste et, au-delà, « une plus forte assistance aux élus locaux dans la tâche de gestion et de rénovation des monuments historiques ». Question (29/06/2023).
Précarité des écoles d’architectures. Alors que « le métier d’architecte est au cœur des enjeux contemporains », les écoles d’architecture doivent faire face à d’importantes difficultés humaines et financières. Le sénateur (RDPI) du Pas-de-Calais Michel Dagbert note que les dernières propositions – faire contribuer davantage les collectivités et augmenter les ressources propres – sont de nature à accroître l’inquiétude plutôt qu’à la résorber. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement « pour garantir aux futurs architectes une formation de qualité » ? Question (29/06/2023).
CDN et mécénat. Soulignant l’importance des centre dramatiques nationaux (CDN) pour la production et diffusion du théâtre dans les territoires, la députée (Renaissance) Violette Spillebout regrette que leur statut juridique de SARL les prive de la possibilité de mécénat. En difficulté, plusieurs CDN ont tenté de créer des fonds de dotations pour contourner cette impossibilité. Sans succès. La députée du Nord remarque également que certains CDN sont en EPCC, un statut ouvert à l’aide de mécènes. Aussi, elle souhaiterait connaître les aides potentielles dont pourraient bénéficier CDN en SARL, « une question essentielle pour la survie de ces structures culturelles ». Question (20/06/2023).
Emprise de la langue anglaise sur les événements sportifs. Dénonçant, notamment pour les commentaires et slogans entendus et affichés à Roland-Garros, le recours massif à la langue anglaise dans les grands événements sportifs, le député (RN) de l’Yonne Julien Odoul estime que « cette situation est particulièrement regrettable puisqu’elle symbolise l’extinction de la langue française au profit de l’anglais, en plus d’être évidemment synonyme d’effacement de la culture française, dont la langue fait partie intégrante de son patrimoine ». Le député de l’Yonne demande que « la ministre de la Culture remplisse sa mission de promotion et de préservation de notre langue, surtout quand ces événements ont lieu sur notre sol ». Question (20/06/2023).
« Chiens courants » et patrimoine immatériel. Pour la députée (RN) des Bouches-du-Rhône Mme Joëlle Mélin, la pratique multiséculaire des chiens courants été partie intégrante de la vie rurale en France, participant à la chasse, mais également à divers autres aspects de la vie quotidienne. « La relation symbiotique entre l’homme et ces chiens a non seulement contribué à façonner les traditions et les coutumes, mais aussi l’identité culturelle française. » A ce titre, elle voudrait disposer des informations nécessaires pour élaborer une candidature de la tradition française des chiens courants au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco et ainsi relayer notamment les attentes de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants (FACCC). La députée des Bouches-du-Rhône « souhaite enfin savoir quels seraient les obstacles potentiels à cette candidature et comment le ministère compte les surmonter ». Question (20/06/2023).
Préservation des orgues liturgiques. Le député (LR des Côtes d’Armor M. Marc Le Fur alerte la ministre de la Culture sur la qualification juridique et la protection des orgues, en particulier les instruments à vocation liturgique se trouvant dans les lieux de culte. Sachant que « certains de ces instruments sont menacés d’être vendus et que tous ne peuvent pas être protégés par une classification aux monuments historiques », il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger ces orgues et leur permettre de demeurer là où ils sont implantés. Question (20/06/2023).
Partage de la valeur entre auteurs et éditeurs. La députée (Renaissance) du Nord Violette Spillebout note que 43% des auteurs ont constaté une diminution, au cours des cinq dernières années, du montant des droits d’auteur versés par leurs éditeurs ou des organismes de gestion collective et que 70% des auteurs constatent que leurs à-valoir sont insuffisants pour leur permettre de se consacrer sereinement à l’écriture. Sur cette « question cruciale », les actuelles discussions entre auteurs et éditeurs initiées sous l’égide du ministère de la Culture n’ont pas encore abouti à un consensus malgré une directive européenne de 2019 ordonnant une « rémunération appropriée » des auteurs. Quelles sont les solutions pour un meilleur partage de la valeur ? Question (20/06/2023).
Augmenter la rémunération des professeurs de conservatoires. Pour le député (Renaissance) du Calvados Fabrice Le Vigoureux, « améliorer la rémunération des enseignants artistiques, comme cela est le cas dans l’Education nationale, est crucial pour prévenir une pénurie de personnel qualifié ». Pour l’heure, leurs salaires – 1 500€/mois en début de carrière – sont inférieurs à ceux de l’Education nationale, et ce malgré « malgré des études artistiques exigeantes » et un apprentissage souvent commencé dès l’enfance. Or, que ce soit pour la musique, le théâtre ou la danse, ces enseignants « jouent un rôle crucial dans le développement et l’épanouissement des enfants ». Question (06/06/2023).
Situation des écoles supérieures d’art territoriales. La sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly note que la contribution financière de l’Etat aux écoles d’art territoriales, financées en quasi-totalité par les collectivités, n’a pas augmenté depuis plusieurs années, ce qui creuse l’écart de traitement entre elles et leurs équivalents nationaux. Par ailleurs, elles ont également été exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire et ne sont pas inclues dans les dispositifs d’aide face à la crise énergétique alors même qu’elles forment 70% des étudiants en art et en design en France. Le prochain budget de ministère de la Culture prévoit-il une augmentation de leur financement ? Question (18/05/2023).
Sauvegarde des églises rurales. Le sénateur (LR-R) de l’Allier Bruno Rojouan s’inquiète de 10 000 églises menacées de dégradation ou de destruction (chiffre de la Fondation du patrimoine), faute d’entretien et/ou de financement. Quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour renforcer la protection et la sauvegarde de ces édifices essentiels du patrimoine culturel et historique français qui offrent aux visiteurs « des témoignages uniques de l’histoire et de la culture locale » ? Question (18/05/2023).
Appel à projets 2023 du plan Fanfare. Le député (LR) Alexandre Portier rappelle avoir déposé un amendement, retenu, au PLF 2023 dédiant 1M€ aux fanfares. Il ajoute qu’il « se faisait une joie d’en connaître la déclinaison opérationnelle ». Malgré ses demandes d’informations sur l’emploi de ce budget, restées sans réponses, c’est fortuitement qu’il a découvert l’appel à projets 2023, peu de temps avant la clôture de dépôt de candidature. Or, son contenu « ne précise nullement les modalités relevant de l’amendement adopté ». Le député du Rhône demande « l’intégration pleine et entière des dispositions adoptées par la représentation nationale » et s’enquiert d’un possible recul de l’échéance de l’appel. Question orale (16/05/2023).
Sort du mobilier historique remplacé. La députée (RN) du Vaucluse s’alarme de la disparition du mobilier urbain retiré et non réinstallé. La question se pose pour les bancs Davioud du jardin sud de Notre-Dame de Paris ou, en 2021, des fontaines art déco de la Porte de la Chapelle (en 2021), mais aussi, plus anciennement, des colonnes Morris du 19e siècle. Quel est le sort réservé au mobilier historique remplacé ? Question (16/05/2023).
Mémorial en mémoire des victimes de l’esclavage colonial. Réitérant à quelques jours de la journée en hommage aux victimes de l’esclavage coloniale, le 23 mai, une question qu’il avait posée le 17 janvier (lien), le député (Nupes-GDR) Stéphane Peu interroge la ministre de la Culture sur ses intentions quant au projet d’édification d’un mémorial national. Question (16/05/2023).
Le Pass culture au service du sentiment d’appartenance des jeunes Français à l’étranger. Le député (Renaissance) des Français établis hors de France Christopher Weissberg souligne que, alors que « les expatriations évoluent vers un modèle de longue durée », le Pass culture peut, tant par sa part individuelle que collective, contribuer à entretenir les attaches culturelles entre le pays et cette communauté française à l’étranger. Il précise que son extension aux Français de l’étranger – quel calendrier, quelles modalités ? – doit se faire en partenariat avec les Alliances et instituts français, avec les associations FLAM ainsi qu’avec l’Association internationale des libraires francophones et tous les autres organismes promouvant la culture française et francophone à l’étranger. Question (16/05/2023).
Demande de retour en Corse du trésor de Lava. En 1985, des plongeurs amateurs découvrent à Lava un trésor du 3e siècle à la valeur inestimable. S’ensuit un pillage puis des condamnations. Depuis, le trésor a été mis à l’abri sur un site du ministère de la Culture à Marseille. Le député (Horizons apparentés) de la Corse du Sud Laurent Marcangeli demande si son retour sur l’île, au musée Fresh d’Ajaccio, serait envisageable. Question (16/05/2023).
Droits Sacem et comités des fêtes. C’est un leitmotiv : le coût des droits Sacem pèse sur les comités des fêtes des communes rurales. La sénatrice (LR) de la Haute-Garonne Brigitte Micouleau suggère des redevances proportionnelles aux budgets des communes. Le ministère rappelle, d’une part, qu’il n’a pas la main sur la Sacem, entité privée, d’autre part que celle-ci a conclu des accords avec notamment la Fédération nationale des comités et organisateurs de festivités (FNCOF) et enfin qu’elle applique une réduction de 25% aux diffusions de musique lors des « fêtes nationales, locales et à caractère social ». Question/réponse (11/05/2023).
Sous-dotation des écoles d’architecture. Sur 150 créations de postes prévue par la réforme des Ecoles nationales d’architecture de 2018, seuls 80 ont vu le jour. Par ailleurs, leurs locaux sont souvent trop petits et en mauvais état, des voyages pédagogiques ont été supprimés et la qualité de la formation est menacée. Le sénateur (Gest) de l’Isère Guillaume Gontard relaie ces remarques des personnels et étudiants actuellement mobilisés et pose la question : quand le Gouvernement compte-t-il agir et avec quels moyens pour répondre à ces revendications d’autant plus justifiées que le métier d’architecte s’avère essentiel pour affronter les enjeux de la transition écologique ? Question (11/05/2023).
Soutien de l’Etat aux langues régionales. Le député (LR) Vincent Descoeur du Cantal note que la reconnaissance des langues régionales en tant que partie du patrimoine de la nation (« loi Molac », 21/05/2021) n’a pas encore trouvé de traduction dans le budget Culture de l’Etat puisque les crédits dédiés n’ont pas évolué. Réaffirmant son action de promotion des langues régionales via un dialogue avec les collectivités, le ministère rappelle qu’« un effort sans précédent » a été fait en 2022 : 1M€ ont abondé le programme « langue française et langues de France », soit +31% par rapport au budget 2021. Question/réponse (09/05/2023).
TVA sur le marché de l’art. Une directive européenne adoptée par la France vise à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour l’importation des œuvres d’art en la portant de 5,5% à 20%. Le député (RN) du Pas-de-Calais Thierry Frappé note que cette augmentation pourrait fortement pénaliser le marché de l’art au sein du pays en dégradant la place de la France dans le marché mondial de l’art. Quelle est ici la position de la ministre de la Culture ? Question (09/05/2023).
Patrimoine contre « wokisme ». Pour la députée (RN) du Var Julie Lechanteux, « le milieu culturel et intellectuel en constitue une terre fertile » pour le développement d’une idéologie « wokiste » via « l’abandon progressif de la transmission culturelle et historique du patrimoine français ». La députée du Var interroge la ministre de la Culture « sur les mesures et les moyens mis en œuvre afin de promouvoir la culture française face à l’idéologie woke et ses méthodes totalitaires ». Question (09/05/2023).
Ecoles d’architecture. C’est en saluant la réhabilitation du rôle des architectes par la loi LCAP, renforcé par l’urgence des enjeux climatiques, que la sénatrice (UC) de Seine-Maritime Catherine Morin-Desailly relaie les « graves problèmes structurels » de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Normandie. « Dans une logique d’équité avec les autres branches de l’enseignement supérieur », quels moyens dégagera le prochain projet de finances, voire le projet de loi de finances rectificative pour 2023, pour ces écoles ? Question (27/04/2023).
Ecoles de musiques et harmonies. La députée (RN) Mathilde Paris souligne la précarité des écoles de musiques, des harmonies et, par voie de conséquence, leur risque de disparition. Ainsi, l’Union musicale de Marcilly-en-Villette, fondée en 1929, ne peut plus accepter d’enfants du fait d’une insuffisance de subventions locales et de la DRAC. La députée du Loiret dénonce l’insuffisance des aides du plan Fanfare et la non-compensation par l’Etat de la hausse du point d’indice des fonctionnaires, privant les collectivités de moyens pour des investissements nécessaires. Elle en appelle à un audit national et s’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette précarisation des écoles de musiques rurales. Question (18/04/2023).
Pass culture et librairies religieuses. Le député (Modem-Indépendants) du Loiret Richard Ramos regrette l’impossibilité pour les jeunes d’effectuer des achats via le Pass culture dans les librairies spécialisées, notamment de littérature et d’arts religieux, au détriment de l’acquisition d’une Bible ou d’un Coran. « Il y a une rupture d’égalité entre les librairies. » Serait-il envisageable d’étendre l’utilisation du Pass culture à ces établissements spécialisés ? Question (18/04/2023).
Droits Sacem et locations touristiques. L’obligation faite aux hôtels proposant des équipements de diffusion de contenus audiovisuels de verser des droits Sacem devrait être étendue aux propriétaires de gîtes et de chambres d’hôtes. Pour le député (LR) de la Manche Philippe Gosselin, en l’absence de la possibilité de connaître l’utilisation des moyens de diffusion (radio, télévision…), le calcul de ces droits s’avère d’autant plus improbable que l’écoute via des ordinateurs ou des smartphones se généralise. Pour autant, la suppression d’équipements se heurte à leur prise en compte dans les évaluations et classements touristiques. D’un état précis du droit en la matière et de sa correction devrait découler une modernisation de la législation du Code de la propriété intellectuelle. Question (18/04/2023).
Vente de manuscrits et droit de préemption de l’Etat. Le député (RN) du Gard Yoann Gillet s’inquiète que l’Etat n’ait pas fait valoir son droit de préemption pour la vente de deux manuscrits exceptionnels : une lettre de Robespierre et le Codex Irmengard, manuscrit du haut Moyen-Age. Une abstention qui « soulève des questions sur l’efficacité des politiques publiques en matière de protection du patrimoine culturel français ». Quelles mesures concrètes seront-elles prises pour que de telles situations ne se reproduisent pas ? Question (18/04/2023).
Conservatoires et déplacements d’enseignants. Le député (LR) de la Loire Antoine Vermorel-Marques souligne l’impossibilité pour les collectivités de prendre en charge les frais de déplacement des professeurs de musique/théâtre/danse des conservatoires CRC/CRI ainsi que l’absence de crédits de l’Etat dédiés. Or, pour constituer un plein temps, de nombreux professeurs, notamment d’instruments rares, cumulent plusieurs employeurs éloignés les uns des autres et sans solution de transport public. Cet état de fait pénalise aujourd’hui les établissements et engendre une inégalité pédagogique. Question (18/04/2023).
Dialogue avec les Architectes des bâtiments de France (ABF). Le sénateur (LR) Bruno Belin note « le dialogue parfois difficile avec les ABF ». En réponse, la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités, Geneviève Darrieussecq, rappelle que les sites protégés ne représentent que 6% du territoire mais contribuent à l’attractivité de la France. Quant au ABF, sur leurs 500 000 dossiers annuels, seuls 7% font l’objet d’un avis défavorable. De surcroît, pour les litiges, les maires peuvent saisir les préfets de région. Pour le sénateur de la Vienne, l’échelle du préfet de département serait plus appropriée. Question/réponse orales (14/04/2023).
Ecoles d’architecture. Le sénateur (Gest) de l’Isère Guillaume Gontard note que les étudiants, personnels et enseignants des écoles nationales d’architecture ont rebaptisé leurs établissements en développant de leur anagramme – Ensa – par “Ecoles nationales sans argent”. Manque de personnel, faiblesse des crédits, exiguïté des locaux, suppression de voyages pédagogiques…, « ces choix austéritaires mettent véritablement en danger la qualité de la formation proposée » alors même que « le métier d’architecte est au cœur des enjeux de notre siècle ». Quand et avec quels moyens le Gouvernement entent-il répondre aux revendications des écoles d’architecture ? Question (13/04/2023).
Hétérogénéité des avis des ABF. Le député (RN) Thomas Ménagé souligne l’hétérogénéité des avis des ABF mais aussi la longueur des formalités nécessaires pour leur obtention, laquelle peut dissuader la réalisation de travaux « alors même que la politique actuelle tend à l’incitation en vue, notamment, d’assurer la performance énergétique des bâtiments ». Le député du Loiret demande quelles mesures sont prises pour homogénéiser les avis rendus par les ABF et si la création « d’un dispositif assimilable à un rescrit » pour s’assurer de leur conformité avec le Code du patrimoine pourrait être envisagée. Question (11/04/2023).
Crise des écoles d’architecture. Le sénateur (UC) de Moselle Jean-Marie Mizzon relaie la mobilisation des écoles nationales supérieures d’architecture face à un « état des lieux peu reluisant ». « Ces écoles souffrent en effet d’un manque criant de moyens qui menace de plus en plus leur bon fonctionnement. Or, ces établissements jouent un rôle de la plus haute importance surtout dans le contexte environnemental actuel » du réchauffement climatique. Le ministère entend-il augmenter de manière significative leurs budgets ? Questions (06/04/2023)
Crise des écoles d’architecture. Se référant à deux rapports de l’Inspection générale des affaires culturelles publiés (en 2020 et 2021) soulignant l’absence des moyens nécessaires à une formation de qualité dans les écoles d’architecture, le sénateur (Les Indépendants-A) du Nord Jean-Pierre Decool s’interroge sur la prise en compte de leurs préconisations pour la réorganisation des enseignements. Question (06/04/2023).
Crise des écoles d’architecture. La sénatrice (LR) Catherine Belrhiti évoque le « manque de moyens à la fois budgétaires et humains » que dénoncent les étudiants et enseignants des écoles d’architecture, mobilisées depuis février. La sénatrice de Moselle insiste notamment sur la sous-dotation par étudiant de ces écoles, soit 8 500€ alors qu’elle est de 13 500€ pour les écoles d’ingénieurs. Autre remarque, le recours massif à des postes contractuels peu rémunérés, ce qui entraîne une pénurie d’enseignants. Comment le ministère entend-il débloquer la situation ? Question (06/04/2023).
Crise des écoles d’architecture. La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph relève « de véritables dysfonctionnements structurels » des écoles nationales supérieures d’architecture les empêchant de poursuivre leur mission. Une situation qui tient à des budgets trop limités entraînant même des suspensions de cours et une recherche de financements privés. Or « la pérennité de ces écoles est nécessaire en raison des nombreux enjeux architecturaux actuels, comme on le voit dans le domaine de la transition énergétique et écologique ». Le Gouvernement doit envisager, au-delà de mesures ponctuelles, un soutien « conséquent et adapté » au maintien nécessaire de ces établissements. Question (06/04/2023).
Crise des écoles d’architecture. La sénatrice (RDSE) de Meurthe-et-Moselle Véronique Guillotin attire l’attention du ministère sur le manque de moyens des écoles nationales supérieures d’architecture. « A l’heure de l’urgence climatique et des enjeux autour de l’urbanisme qui y sont liés, les futurs architectes auront un rôle majeur à tenir. » Comment le Gouvernement envisage-t-il « de permettre aux étudiants, aux professeurs et au personnel administratif des écoles nationales supérieures d’architecture de travailler dans des conditions optimales » ? Question (06/04/2023).
Pour une mutualisation du coût des fouilles d’archéologie préventive. Le sénateur (UC) François Bonneau note que, pour leurs projets d’aménagement, les petites communes font très régulièrement face à des coûts de fouilles préventives obligatoires qui dépassent largement leur trésorerie. Une situation qui peut entraîner l’abandon de leurs projets, et ce malgré la mise en place du Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) destiné à subventionner les opérations. Pour le sénateur de la Charente, il serait nécessaire d’élargir le périmètre du subventionnement de la FNAP et d’instaurer une mutualisation des dépenses pour mieux accompagner les plans d’aménagement. Questions (06/04/2023).
Diversification des publics des festivals. Le sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône Jean-Noël Guérini rappelle la préconisation du rapport annuel 2023 de la Cour des comptes concernant les festivals : concentrer davantage les aides de l’Etat sur les festivals qui contribuent fortement à la création artistique et à la démocratisation culturelle. La ministre de la Culture va-t-elle s’en inspirer « afin de parvenir à mieux toucher les personnes les plus éloignées de la culture » ? Questions (06/04/2023).
Panneaux photovoltaïques et avis des ABF. La sénatrice (UC) de Moselle Christine Herzog indique qu’un projet d’installation de panneaux photovoltaïques dans son département à moins de 500 mètres d’un bâtiment historique « correspond parfaitement à l’exemption de l’avis de l’architecte des bâtiments de France » dans la mesure où l’installation ne serait pas visible du monument historique, ou en même temps que lui. Or, à l’encontre d’une réponse ministérielle préalable positive, la décision de l’architecte des bâtiments de France s’avère négative. Comment revoir sa décision ? Question (06/04/2023)
Territoires ruraux : coûts des transports, un frein à l’accessibilité culturelle. La sénatrice (LR) du Bas-Rhin, souligne que, dans un contexte de crise énergétique, le coût des transports constitue un frein pour l’accessibilité des élèves en milieu rural à l’offre culturelle. Si la part collective du Pass culture permet de remédier à cet obstacle pour des groupe d’élèves encadrées par les professeurs dans le cadre des actons d’EAC, ce n’est pas le cas pour les initiatives individuelles. Commet le Gouvernement entend-il corriger cette iniquité d’accès à la culture ? La question de la mobilité sera-t-elle prise en considération dans l’évolution du Pass culture ? Question (06/04/2023).
Protection du patrimoine des communes rurales. « L’exode urbain constaté depuis la pandémie oblige les maires à faire preuve d’une grande vigilance afin de préserver leur identité architecturale », note le sénateur (LR) du Gard Laurent Burgoa. Or les petites communes ne disposent pas de moyens financiers suffisant pour engager une procédure de révision de leur carte communale propice à la protection patrimoniale. Quels dispositions compte mettre en œuvre la ministre de la Culture pour que ces communes puissent concilier protection de leur patrimoine, équilibre budgétaire et libre administration ? Question (06/04/2023).
Remise en cause de la taxe Sacem pour les commerces diffusant de la musique. La députée (RN) Stéphanie Galzy s’indigne des nouveaux barèmes de 2022 de la Sacem, fruit d’un accord avec les syndicats des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, avec une hausse qui « s’apparente à une nouvelle règle confiscatoire ». « On finit par financer la culture aux dépens des finances de celui qui l’a fait vivre. » Ajoutant qu’un tarif préférentiel est consenti aux adhérents d’un syndicat – n’y a-t-il pas conflit d’intérêt ? –, la députée de l’Hérault suggère que la collecte de cette taxe sur la musique diffusée, effectuée par les sociétés de perception de droits d’auteur, devienne une prérogative de l’Etat. Question (04/04/2023).
Pass culture et Français hors de France. Se félicitant de l’annonce, à la suite du Conseil des ministres du 15 février, de la mise en œuvre du Pass culture au bénéfice des jeunes Français résidant à l’étranger, la députée (Renaissance) des Français établis hors de France Amélia Lakrafi souhaiterait savoir quelles seront les modalités de cette extension et quel est le calendrier de déploiement de ce dispositif. Question (04/04/2023).
Coût des déclarations sociales pour les petites structures culturelles. Ne pouvant pas recourir au Guso ni à d’autres dispositifs ad hoc pour effectuer les “déclarations sociales nominatives” (DSN), certaines petites structures du spectacle vivant se voient contraintes à acheter un logiciel dédié (350€ et 500€ d’abonnement annuel) impactant significativement des budgets déjà fragiles. Le député (GDRC-Nupes) du Puy-de-Dôme André Chassaigne estime le coût de cette obligation « prohibitif et disproportionné ». Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place un dispositif moins onéreux ? Question (04/04/2023).
“Dénazification” de l’espace public. Des rues de Perpignan, Buc, Castelnaudary, Meaux, Avignon, Clermont-Ferrand, Cancale, Saint-Etienne… portent le nom de l’eugéniste Alexis Carrel, d’autres de Niort ou Limoges celui de l’écrivain antisémite Paul Morand, etc. Le député (LFI-Nupes) de Haute-Garonne Hadrien Clouet dénonce une toponymie héritée « apparentée à un hommage continu et discret de nazis et de collaborateurs reconnus par la Nation ». Les municipalités ne disposant pas forcément des moyens financiers suffisants pour mener un inventaire, le ministère ne pourrait-il pas fournir aux communes un encouragement et un soutien technique pour rebaptiser ces intitulés de rues ? Question (04/04/2023).
Droits d’auteurs : un décret en attente. Le député (Renaissance) du Val-de-Marne Guillaume Gouffier Valente note que la transposition de la directive européenne sur la cession de droits d’auteur prévoyait un accord professionnel qui n’a été conclu et pour lequel le décret n’est pas paru. Or ce décret doit ouvrir une voie de recours pour sortir l’auteur d’une relation exclusive afin de permettre la diffusion de son œuvre dont l’accessibilité est entravée par l’exclusivité. Dans quel délai le décret sera-t-il publié ? Question (04/04/2023).
Question orale sur les écoles d’art territoriales. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 28 mars, la députée (Renaissance) Fabienne Colboc a souligné les difficultés urgentes des 33 écoles d’art territoriales (hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, essentielles pour ces apprentissage). A terme, la députée d’Indre-et-Loire propose notamment la réaffirmation de la participation de l’Etat dans les EPCC, « avec une clé de répartition nationale équitable » et l’équité de traitement entre les étudiants. En réponse, la ministre rappelle la baisse de dotation de certaines collectivités et annonce l’aide exceptionnelle de 2M€. Question orale (28/03/2023).
Difficulté d’accès aux aides pour les petits festivals. Le député (LR) Francis Dubois salue les fonds successifs mis en place par le ministère pour soutenir les festivals – fonds exceptionnel dédié (30M€) en 2020, fonds festival (10M€) en 2022 – ainsi que les aides à la structuration. Mais pour ces trois modalités de soutien, « les démarches pour les obtenir sont trop complexes et ne sont pas adaptées aux petites structures associatives ». Le député de Corrèze demande à la ministre « si elle va étudier des mesures de simplification des démarches afin d’être plus juste dans la répartition des fonds » et que la culture en milieu rural puisse en bénéficier. Question (28/03/2023).
Sous-dotation des écoles nationales d’architecture. Le sénateur (UC) Yves Détraigne alerte le ministre des Finances sur la « politique d’austérité budgétaire » menée par le ministère de la Culture vis-à-vis des écoles d’architecture (sous-effectif administratif, contrats précaires, faiblesse de la dotation par étudiant…). Ces écoles ont de fait rejoint les actions de mobilisation que mènent depuis plusieurs mois les écoles d’art. Convaincu du rôle qu’ont à jouer les architectes face à l’urgence climatique, le sénateur de la Marne demande que l’Etat renforce les moyens des écoles nationales d’architecture. Question (23/03/2023).
Survie du spectacle subventionné… Relayant le chiffrage à 100 000 par le SNSP des spectateurs “perdus cette année”, faisant la liste des charges supplémentaires que subissent les structures du spectacle vivant (inflation, hausse des coûts de l’énergie …) et notant que « le soutien des collectivités ne suffit plus à couvrir les charges fixes », la sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph estime que « la question de la survie interroge la place que nous voulons donner à la culture dans notre pays ». Le ministère a prévu des aides exceptionnelles : des précisions pourraient-elles être apportées quant à leurs montants et leur répartition ? Question (23/03/2023).
Patrimoine automobile. Le député (Modem) Bruno Fuchs interroge les critères, européens, contrôlant l’exportation de véhicules anciens bénéficiant du statut de biens culturels du patrimoine national français, laquelle est soumise à une autorisation du ministère de la Culture. Le seuil d’ancienneté actuel – 75 ans – « n’est pas en phase avec la réalité des trésors du patrimoine automobile méritant une protection ». Le député du Haut-Rhin en souhaiterait l’abaissement « aux fins d’encourager et de faciliter la politique d’acquisition des musées de l’automobile en France ». Question (21/03/2023).
“Liquidation” des écoles d’art. Avec les difficultés que connaissent les écoles d’art territoriales et nationales, on assiste, selon le député (Nupes) de Haute-Garonne Hadrien Clouet à la mise en œuvre « d’une stratégie délibérée d’étranglement financier des arts et de la culture ». Face aux baisses de financement des collectivités et de l’Etat et à la crise inflationniste, 25 écoles sur les 44 existantes se mobilisent. « A quand est fixée l’invitation aux syndicats, personnels et étudiants mobilisés, en plus de l’ANdEA ? Quelle forme d’administration démocratique est prévue à l’avenir pour les EPCC et les EPA ? » Et comment la ministre envisage-t-elle « d’assumer ses responsabilités, financières et pédagogiques » ? Question (21/03/2023).
Moulins à eaux et continuité écologique. Alors que la loi Climat et résilience (2021) renonce à argumenter la nécessité de la continuité écologique des cours d’eau par la doctrine de “l’effacement de seuils” (résorber les retenues d’eau), le sénateur (LR) de l’Orne Vincent Segouin note que la patrimoine des moulins à eau continue d’être menacé : « Les actes ne sont pas à la hauteur des attentes relatives à la préservation des monuments historiques et culturels de nos territoires. » Même le projet de microcentrale hydroélectrique pour une moulin de l’Orne du 13e siècle a été repoussé par la préfecture. Quelle orientation le Gouvernement suit-il pour concilier continuité écologique et de préservation du patrimoine ? Question orale (16/03/2023).
Toiture photovoltaïque et bâtiments classés. La question de la sénatrice (UC-R) de Moselle Christine Herzog est technique : dans une commune « impactée par un ou des bâtiments classés », le versant d’un toit non orienté à la vue d’un monument protégé peut-il – ou non – recevoir de manière dérogatoire un panneau photovoltaïque ? Ou bien, si la réglementation impose une distanciation minimale considérée indépendamment de l’effectivité des situations de “co-visibilité”, quelle est cette distanciation ? Question (09/03/2023).
TVA et marché de l’art. Rappelant la place prépondérante de la France dans le marché de l’art européen (50% des parts de marché), la sénatrice (FR) de Paris Catherine Dumas s’inquiète de la directive européenne (qui doit être transposée dans le droit français d’ici 2025) prévoyant le passage de la TVA à l’importation d’œuvres d’art de 5,5% à 20%. Son application aurait « des conséquences dramatiques » dont seuls profiteraient les marchés de l’art concurrents : Etats-Unis, Royaume-Uni, Hong Kong et Suisse. « Le Gouvernement transposera cette directive et comment il accompagnera les artistes, les marchands et les collectionneurs pour y faire face » ? Question (09/03/2023).
Patrimoine bâti et panneaux photovoltaïques. « Les considérations d’ordre esthétique ou de protection du patrimoine s’opposent très souvent aux impératifs de la transition énergétique en interdisant l’installation de panneaux photovoltaïques, chauffe-eau solaires ou isolation extérieure. » A ce constat du député (GDR-Nupes) du Puy-de-Dôme André Chassaigne ajoute que les appréciations (avis conforme) des ABF peuvent être « subjectives, voire arbitraires » et bloquantes notamment en limite de secteur protégé. Comment la règlementation pourrait-elle être « appliquée uniformément et avec plus de souplesse » ? Question (du 22/11/2023 réitérée le 07/03/2023).
Conflits entre archéologie préventive et projets agrivoltaïques. La volonté de multiplier les projets de parcs agrivoltaïques se heurte à l’exigence de diagnostics (2 200 par an), pour une part suivis de fouilles (450 par an) pour tout projet d’aménagement. S’appuyant sur des conclusions de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire, le député (Renaissance) d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne souligne que les opérations d’archéologie rendent en effet les terrains incultivables pendant 10 ans. Un « panel des opérations de diagnostic archéologique » est-il envisagé ? Question (07/03/2023).
Etat de délabrement des petites églises rurales. Sans leurs églises, « les Français auraient le sentiment de perdre une part de l’identité locale de leur territoire », prévient le député (RN) Julien Rancoule. Considérant que 90% de ces édifices sont propriété des communes, leur entretien leur incombe – une responsabilité que « d’immenses difficultés économiques » leur empêchent d’exercer. La demande du député de l’Aude est double : un vaste inventaire national et un grand plan gouvernemental pour sauver les églises. Question (07/03/2023). Des demandes également faites par la députée (RN) de la Meuse Florence Goulet. Question (07/03/2023).
Difficultés des écoles d’architecture. Alors que « les compétences acquises par les futurs architectes seront prépondérantes pour répondre à la nécessaire réduction de l’impact écologique des nouvelles constructions », la sénatrice (CRCE) de Seine-Maritime Céline Brulin relaie les inquiétudes des enseignants et des élèves des écoles d’architecture. « Directeurs, enseignants et étudiants de nombreuses écoles dénoncent un personnel administratif en sous-effectif, des contrats d’enseignants précaires et des moyens financiers souvent insuffisants. » Quels moyens nouveaux le ministère va-t-il dégager ? Question orale (02/03/2023).
Le jeu de société comme œuvre de l’esprit. Soulignant qu’aujourd’hui, avec les ludothèques, les magasins ludiques, les bars à jeux, les associations de joueurs…, « le jeu de société est un phénomène socioculturel indéniable », la sénatrice (SER) d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert estime nécessaire d’engager une réflexion sur le statut de ses auteurs. Il serait envisageable de leur conférer le statut des artistes-auteurs, avec les droits attachés à leurs productions, ce qui leur garantirait une rémunération juste et appropriée. Le Gouvernement est-il favorable à une telle reconnaissance ? Question (02/03/2023).
Patrimoine tombal. Le sénateur (NI) de Moselle Jean Louis Masson note que, lors du réaménagement des cimetières, les tombes dont la concession est arrivée à expiration ne font l’objet d’aucune attention particulière alors que certains porte une valeur architectural ou historique notable. L’avis de l’architecte des bâtiments de France ne devrait-il pas être alors sollicité ? Question (02.03/2023).
Jeunes Français établis hors de France et Pass culture. « Ce formidable dispositif pour avoir accès à l’offre culturelle française et francophone » qu’est le Pass culture doit aussi bénéficier aux jeunes Français établis hors de France. Le sénateur (RDPI) de l’Yonne Jean-Baptiste Lemoyne ajoute qu’il s’agit également d’un outil pouvant favoriser avec les librairies françaises à l’étranger, les instituts et alliances françaises mais également avec d’autres acteurs culturels de la francophonie. Quel est le calendrier pour l’extension du Pass culture aux Français de l’étranger ? Question (23/02/2023).
Nominations à la tête des grands établissement nationaux. Revenant sur le maintien en poste de l’actuelle présidente du Château de Versailles, atteinte par la limite d’âge, le député (RN) du Nord Matthieu Marchio s’élève plus généralement contre « les dérives » constatées dans la nomination des dirigeants de grands établissements culturels publics. Quelles mesures de Gouvernement prendra-t-il pour mettre fin à ces pratiques « dignes d’un autre âge » et assurer des nominations basées sur la qualité et le mérite et non sur la faveur ? Question (21/02/2023).
Droit d’auteur et fond sonore pour les TPE. Pour le député (RN) du Loiret Thomas Ménagé, les sommes réclamés par les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur aux petites entreprises et artisans diffusant des musiques en guise de fond sonore, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, représentent des charges non négligeables pour des établissements déjà accablés par l’inflation du coût des matières premières et de l’énergie. Un mécanisme de forfaitisation ou d’exonération pour ces TPE serait-il envisageable ? Question (21/02/2023).
Avenir incertain pour les orchestres. La députée (LR) des Alpes-Maritimes s’alarme des actuelles difficultés budgétaires des établissements culturels, et particulièrement de celles des orchestres, au point de devoir renoncer à certaines de leurs missions ou même d’être contraints à suspendre leur activité pendant plusieurs mois. Sachant que les collectivités qui les financent sont aussi aux prises avec des difficultés financières, « un futur difficile pour ces organismes indispensables, vecteurs de cohésion et de lien social » s’annonce. Qu’entend faire le Gouvernement pour rassurer ces établissements ? Question (21/02/2023).
Difficultés actuelles et à venir des festivals. La députée (Modem et Indépendants) de Mayenne Géraldine Bannier note que les difficultés conjoncturelles de l’industrie musicale « trouvent leur point paroxystique dans les festivals », car tout se joue pour eux sur quelques jours. Par ailleurs, leur organisation dépend de collectivités elles-mêmes en difficultés. Enfin, les décalages d’événements prévus pour l’été 2024 en raison de la concomitance des Jeux olympiques risque d’accroître la concurrence entre grands et petits événements. Quelles actions le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, dans le contexte inflationniste actuel, les festivals de musique ? Question (21/02/2023).
Uniformisation des DPE et bâti ancien. La sénatrice (LR) des Ardennes Else Joseph regrette l’hétérogénéité des « diagnostics de performance énergétique » (DPE) selon les artisans, particulièrement dans le secteur du bâti ancien. Or « l’uniformisation des pratiques des diagnostiqueurs est clairement prioritaire dans un contexte où la rénovation des bâtiments anciens est appelée à prendre de l’importance, notamment en vue d’une meilleure protection de notre patrimoine ». Qu’envisagent les pouvoirs publics pour uniformiser des DPE ? Question (16/02/2023).
Préserver la souveraineté du cinéma français et européen. La députée (LFI-Nupes) Pascale Martin s’alarme d’une perspective de rachat par des fonds de pensions du groupe CGR, numéro 2 des salles de cinéma en France, très présent en Nouvelle Aquitaine. La sénatrice de la Dordogne craint la fuite d’actifs culturels dont la valeur a été portée par l’argent public, des risques pour l’emploi local et une fragilisation de la diffusion dans les villes moyennes. Le Gouvernement peut-il veiller à des conditions de rachat compatibles avec la préservation de l’indépendance du cinéma français ? Question (14/02/2023).
Risque de rachat d’un réseau de salles de cinéma. Relayant les inquiétudes de la société civile des Auteurs réalisateurs producteurs (ARP), la sénatrice (CRCE) de Dordogne Marie-Claude Varaillas s’interroge sur la menace sur le modèle français du cinéma que fait peser la perspective de rachats de la société CGR Cinémas (74 établissements et 708 salles, pour beaucoup implantés dans des villes moyennes) par des capitaux extra-européens. Sa finalisation pourrait entraîner une captation de financements publics. Comment le Gouvernement entend-il se mobiliser contre ce type d’opération fragilisant les circuits de salles et la création indépendante, et pour défendre le principe de l’exception culturelle ? Question (02/02/2023).
Azote et culture. Le sénateur (Renaissance) d’Indre-et-Loire Daniel Labaronne rappelle que, dans le cadre de son identification des substances actives les plus favorables à la santé et à l’environnement, la Commission européenne a instauré une dérogation pour l’usage de l’azote utilisé pour la préservation du patrimoine – une substance utilisée pour lutter, à faible coût, contre les organismes nuisibles présents sur des collections ou sites patrimoniaux. Cette dérogation doit prendre fin au 31 décembre 2024. Dès lors, obligation sera faite de recourir à des procédés de fumigation plus dangereux et plus coûteux. Ne faudrait-il pas que le Gouvernement demande une pérennisation de la dérogation ? Question (14/02/2023).
Préserver le modèle français du cinéma. Le député (GDR-Nupes) des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville rappelle la baisse de la fréquentation des salles et l’essor des plateformes. Face à la fragilisation du système français, en réinventer le modèle devient une urgence. Or la « réponse industrielle » qu’envisage le Gouvernement dans le cadre du plan « France 2030 » lui semble périlleuse : il est « vain de vouloir singer le modèle américain ». Une « réflexion en profondeur pour que continue à vivre le cinéma français dans toute sa diversité » s’impose. Question (31/01/2023).
Pour un régime de protection spécifique pour les édifices religieux. Au-delà de la demande de recensement du patrimoine cultuel déjà avancé par plusieurs parlementaires RN, la députée (RN) du Tarn-et-Garonne Marine Hamelet suggère la création d’un « nouveau régime de protection commun » pour les 15 000 édifices religieux protégés au titre des monuments historique. Elle constate en effet les difficultés que connaissent les communes pour l’obtention de subventions. Question (31/01/2023).
Bâches publicitaires et restauration des institutions culturelles. Les institutions culturelles occupant des monuments historiques sont autorisées à accepter des bâches publicitaires lors des travaux de restauration, leurs recettes contribuant à financer les travaux. C’est en revanche proscrit pour celles n’occupant pas un monument classé même situées en secteur protégé. Le député (Renaissance) des Français établis hors de France Alexandre Holroyd suggère pour ces dernières une dérogation, ce qui permettrait de financer des travaux supplémentaires sans solliciter les fonds publics. Question (31/01/2023).
Difficultés des écoles d’art publiques. Plusieurs écoles d’art (Angoulême, Poitiers, Valenciennes) « subissent une politique de réduction de la masse salariale ». La députée (LFI) du Val-de-Marne Clémence Guetté voudrait savoir comment le Gouvernement compte remédier « au long processus de précarisation de l’enseignement et du domaine de l’art public » alors que leur nombre (44) est déjà inférieur à celui des écoles d’art privées (166). « A l’avenir, l’accès des étudiants à l’enseignement supérieur artistique se fera-t-il exclusivement par le biais du secteur privé ? » Question (31/01/2023).
Ecoles d’art territoriales fragilisées. Soulignant les difficultés budgétaires des écoles d’art territoriales (Valenciennes, Poitiers…) du fait de la situation financière critique des collectivités qui en sont les principaux financeurs (à plus de 75% en moyenne), la députée (Ecologiste-Nupes) de la Vienne Lisa Belluco s’interroge sur un soutien renforcé de la part de l’Etat. S’appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, la députée de la Vienne évoque en particulier une « stratégie nationale de l’enseignement supérieur en arts visuels » et la mise en œuvre de « conventions pédagogiques et d’attribution de moyens avec les écoles territoriales d’art ». Question (24/01/2023).
Hip hop, le diplôme manquant… Le député Aurélien Taché (Ecologistes-Nupes) du Val-d’Oise témoigne du succès des formations en hip hop dispensées par le Centre de formation danse (CFD) de Cergy. Avec une difficulté : l’absence, malgré les engagements du ministère de la Culture, d’un diplôme d’Etat de professeur de hip hop. Un manque d’autant plus regrettable que, pour la première fois, les Jeux olympiques 2024 créent une discipline de « breakdance », l’une des variantes du hip hop. Quelles sont les perspectives quant à la création d’un tel diplôme ? Question (24/01/2023).
Disparition des églises. Selon l’Observatoire du patrimoine religieux, 5 000 églises pourraient disparaître d’ici 2030, ce qui inquiète deux députés RN. Pour Laurence Robert-Dehault, députée de Haute-Marne (question, 24/01/2023)), il est urgent de procéder à un inventaire complet des églises de France. Pour sa part, notant que « églises sont des marqueurs visuels, géographiques, historiques et affectifs auxquels les français sont profondément attachés », le député du Tarn Frédéric Cabrolier (question, 24/01/2023) estime que la réalisation d’un tel inventaire, en principe dévolue aux Régions, doit être conduite au plan national, ce que la loi relative aux libertés et responsabilités locales autorise.
Enseignement artistique : pour une reconnaissance des danses traditionnelles. Pour l’heure, l’enseignement officiel ne reconnaît que trois esthétiques chorégraphiques : classique, moderne et jazz. La sénatrice (LR) Laurence Garnier suggère d’élargir cet enseignement au patrimoine des danses régionales « qui représentent des millions de praticiens ». Parmi ses arguments, l’existence de « certaines écoles de danse formant déjà au diplôme national supérieur de musicien en musiques traditionnelles ». La sénatrice de Loire-Atlantique plaide également pour des « Dumistes » en danse pour intervenir dans les écoles. Plus généralement, comment le Gouvernement entend-il faire évoluer cet enseignement ? Question (19/01/2023).
Plus de crédits pour le GIP Cafés-culture. Tout en louant la pertinence du principe des Cafés-culture, la députée (Nupes) de l’Hérault Nathalie Oziol note ses limites budgétaires. Le fonds est abondé par les collectivités, le ministère de la Culture finançant à moitié ce qu’elles versent, soit à Montpellier 18 000€ dont 6 000€ de l’Etat. Mais début septembre 2022, les crédits étaient déjà épuisés. Dans un contexte de tensions économiques et de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, le ministère va-t-il augmenter l’enveloppe du GIP Cafés-culture ? Question (17/01/2023).
Patrimoine religieux menacé. La députée (RN) Angélique Ranc s’inquiète de l’avenir des églises, l’Observatoire du patrimoine religieux estimant à 5 000 les édifices qui pourraient être abandonnés ou détruits d’ici 2030. Prendre en compte cette problématique suppose d’en disposer d’un inventaire à jour, ce qui n’est pas le cas. La députée de l’Aude suggère d’augmenter le recensement participatif initié par le ministère sur les objets de ces édifices cultuels, baptisé « Collectif Objets », aux bâtiments. Elle demande aussi quels seraient les leviers pour mettre en place « un dispositif d’urgence de sauvegarde de ce patrimoine ecclésiastique ». Question (17/01.2023).
Patrimoine : rôles respectifs du Conseil d’Etat et de la CNPA. Prenant en exemple d’une partie de l’ensemble patrimonial « inscrite » mais non « classée » de l’abbaye de la Tenaille à Saint-Sigismond-de-Clermont, menacée par l’inaction des propriétaires mais objet d’un avis favorable pour un « classement d’office » de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), pourtant invalidé par le Conseil d’Etat, le député (Renaissance) de Charente-Maritime Raphaël Gérard pose une question de gouvernance patrimoniale. Est-il acceptable que « la juridiction administrative s’asseye sur un avis motivé et scientifique » ? Question (17/01/2023).
Conciliation entre la protection du patrimoine et les enjeux face au dérèglement climatique. En réponse à une question du député (Renaissance) du Calvados Bertrand Bouyx, le ministre de la Culture transmet sa doctrine (provisoire) : contrôle et conseil par l’Etat des travaux d’isolation des logements anciens, avec accord des ABF et en privilégiant « l’utilisation raisonnée de techniques adaptées et de matériaux respectueux de l’équilibre constructif du bâti ancien offre ». Pour l’avenir, un groupe de travail interministériel « Rénovation énergétique et patrimoine » a été instauré en juin 2022, dans le but de favoriser des solutions techniques respectueuses du bâti ancien et d’étudier notamment les modalités de chauffage. Question/réponse (17/01/2023).
A quand le mémorial en hommage aux victimes de l’esclavage ? Le député (Nupes) Stéphane Peu s’interroge sur les suites qui seront données au projet d’édification d’un mémorial national en hommage aux victimes de l’esclavage dans le Jardin des Tuileries à Pars, un projet annoncé par le président de la République mais qui semble « s’enliser sans qu’aucune suite concrète ne lui soit donnée ». L’idée a été lancée il y a 6 ans par le Comité Marche du 23 mai 1998 ; les attentes sont grandes. Le député de Seine-Saint-Denis souhaite connaître le programme et les délais prévus. Question (17/01/2023).
Annulation ou report de festivals à l’été 2024 : des conséquences désastreuses… Le député (LR) du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger insiste : la décision « sans concertation » d’annulation ou report d’événements culturels pour cause de manque de moyens de sécurité suffisant pour assurer simultanément leur sécurité et celle des Jeux olympiques à l’été 2024 « sidère les organisateurs ». Après deux ans de crise, elle aura « des conséquences dévastatrices pour le secteur culturel, qui se relance progressivement » et nuira au rayonnement de la France. Une telle décision est-elle pertinente ? Question (17/01/2023).
Ecole d’art territoriale de Valenciennes. Le député (NI) du Nord Adrien Quatennens signale les difficultés budgétaires de l’école d’art territoriale et de design de Valenciennes, l’une des plus anciennes de France (fondée en 1782). En conséquence de la baisse des dotation locales, il manque 400 000€ sur un budget total de 1,6M€. La DRAC soutiendra-t-elle cet établissement qui accueille une centaine d’étudiants ? Question (10/01/2023).
Question parlementaire et réponse ministérielle sur les JO 2024 et les festivals. Le sénateur (UC) de la Marne Yves Détraigne jugeait « invraisemblable » que les JO puissent conduire à l’annulation de festivals. Rappelant les dispositions de la circulaire (13/12/2022), le ministère de l’Intérieur en précise l’esprit général : « Au regard de l’importance des festivals et des manifestations festives et sportives qui font la vitalité des territoires pendant l’été, générant emploi, lien social, attractivité touristique et retombées économiques, cette circulaire fixe un cadre pour les prendre en considération afin de concilier vie culturelle et sportive pendant cette période. » Réponse (05/01/2023).
