Par un décret paru le 6 mai 2020, le Premier ministre présente les “Mesures d’adaptation des règles de procédures et d’exécution des subventions publiques attribuées pendant la crise sanitaire”.
Le préambule rappelle que, placées « au cœur de la société civile, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notre modèle de société. Elles sont fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’Etat et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention, aux avant-postes de l’innovation et de la créativité des territoires. »
Le décret précise que, de manière générale, il refuse d’appliquer la présomption de force majeure et que la situation des associations ayant obtenu ou demandé, avant le 17 mars 2020, une subvention et dont l’activité a été interrompue ou rendue impossible par la crise sanitaire doivent être l’objet d’une examen au cas par cas.
Les règles de gestion décrites dans le décret s’imposent à l’Etat et à ses établissements publics. Cependant, le texte précise que, pour ce qui est des autres autorités administratives – et nommément les collectivités – « elles sont invitées, dans la mesure du possible, à faire application de ces règles de gestion ».
Le principe général est, d’une part, celui du maintien des subventions même si l’activité de l’association a été temporairement suspendue ou si elle n’a pas pu commencer et, d’autre part, leur versement rapide ainsi qu’une instruction accélérée des demandes de subventions non encore traitées.
En annexe, le décret décrit la marche à suivre dans les cinq cas suivants pour les subventions obtenues ou demandées avant le 17 mars 2020 :
- l’action de l’association a été interrompue mais pourra reprendre après le déconfinement,
- l’action de l’association a été interrompue et ne pourra pas reprendre,
- l’action de l’association n’a pu être engagée mais pourra l’être après,
- l’action de l’association n’a pu être engagée et ne pourra l’être après,
- l’association a déposé une demande de subvention mais ne l’a pas obtenue avant le 17 mars.
