Pour une refonte statutaire de la filière de l’enseignement artistique

Alors que de vives tensions, des perspectives inabouties et des attentes inquiètes pèsent sur les professionnels de l’enseignement artistique spécialisé ainsi que sur les collectivités qui en sont les financeurs essentiels, le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale adopte, le 26 septembre, un rapport – “Filière de l’enseignement artistique” – aux préconisations ambitieuses. En effet, sous formule très administrative de « rénovation statutaire » à laquelle il appelle tant les collectivités que l’Etat, il prône une radicale refondation de l’enseignement artistique, que ce soit pour les statuts, les missions ou les rémunérations des professionnels : professeurs, assistants, directeurs, intervenants en milieu scolaire. Composé pour moitié d’élu(e)s, le rapport adresse aussi plusieurs remarques aux collectivités. Quelques éléments.

 

Le rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) répond au cri d’alarme lancé par la présidente de la commission culture du Sénat, Catherine Morin-Desailly, lors du séminaire avec les associations de collectivités organisé cet été par la FNCC, dans le cadre de ses journées d’Avignon : « J’avais encore cette semaine dans mon bureau trois ou quatre directeurs venus de la France entière me dire : “On est désespérés, on ne s’occupe pas de nous, on ne sait plus où on en est…” Il faut qu’il y ait un vaste mouvement des territoires pour qu’on s’occupe enfin de nos conservatoires. Nous devons être collectivement, nous tous ici, responsables sur ce dossier. »

Composition du CSFPT

• Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale est composé de 40 membres titulaires : 20 élu(e)s représentant toutes les natures de collectivités et autant de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.  Il est le garant du dialogue social et de la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux. Son rôle est essentiellement consultatif sur tout projet législatif ou décret concernant les fonctionnaires territoriaux. Mais il peut engager des études et formuler des propositions sur toute question relative à la fonction publique territoriale. Le CSFPT est actuellement présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux et vice-président de la FNCC.

D’où viennent ce désarroi et cette urgence ? De la sédimentation d’un très grand nombre de réformes, de lois, de décrets, depuis le plan décennal de Landowski en 1967 jusqu’à la loi LCAP en 2016 en passant par la loi du 13 août 2004, qui ont marqué l’enseignement artistique.

Les réformes successives du cadre de la filière de l’enseignement artistique procèdent à chaque fois d’une volonté d’améliorer sa mission de démocratisation de la culture. Mais aujourd’hui, la réalité des difficultés financières des collectivités jointe aux bouleversements de la réforme territoriale semblent paralyser la filière, ce dont témoignent deux blocages majeurs : la non application, 15 ans après, de la loi d’août 2004 (sur les cycles d’orientation professionnelle) et le problème non résolu des inégalités de statut entre les professeurs des écoles d’art nationales et territoriales pour des missions et compétences pourtant équivalentes.

« La baisse des dotations aux collectivités territoriales constitue évidemment un élément d’explication. Mais il ne faut pas sous-estimer également l’affaiblissement de l’ambition politique. La situation dégradée de l’enseignement artistique dans les conservatoires, la difficulté d’harmoniser les formations et les diplômes aux exigences européennes, les disparités des statuts entre l’Etat et les collectivités sont autant d’éléments qui ne participent pas à faire vivre une politique d’enseignement artistique cohérente dans tous les territoires. » D’où la remise à plat par le CSFPT de l’ensemble d’une construction statutaire « qui a maintenant un quart de siècle d’existence » au travers de 24 propositions.

Le rapport liste cinq problèmes structurels :

• l’inégalité de l’offre d’enseignement sur l’ensemble du territoire,
• la dévalorisation et le délitement de l’enseignement supérieur,
• la confusion entre les missions des agents de catégorie A et B,
• la précarisation des métiers et le recours massif à des contractuels,
• la dégradation des conditions d’emploi, du temps de travail, des obligations de service et des pratiques professionnelles.

Autant de raisons d’une « forte dégradation » de la situation qui soulève « la question de la coresponsabilité et de la coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales ».

Des statuts différents pour des fonctions indifférenciées. Hors directeurs, l’enseignement artistique est assuré selon deux fonctions : les “assistants” (AEA) et les “professeurs” (PEA). Les premiers sont en catégorie B et travaillent 20h par semaine alors que les seconds sont en catégorie A avec un horaire d’emploi de 16h. En principe, les AEA n’enseignent pas mais assistent les professeurs. De cette différenciation (fondée sur les diplômes) devrait procéder une organisation rigoureuse du travail. En théorie oui, mais « la réalité est tout autre sur le terrain, les fonctions des uns et des autres, la plupart du temps, étant indifférenciées. Cette distinction entre “assistants” qui assistent des professeurs et “professeurs” qui enseignent n’a aucun fondement réel dans la répartition des fonctions exercées dans les conservatoires. »

Plus encore, un décret (2017) précise que, s’ils ne doivent pas enseigner, les assistants peuvent être chargés de l’accompagnement des classes. « En d’autres termes, seul l’accompagnement musical est possible », et ce alors que les conservatoires recrutent en général un seul accompagnateur à un niveau de compétences bien plus élevé, ce qui ne concerne donc « qu’une part ridiculement faible des candidats ».

“Sous professorat”. La hiérarchisation entre assistants et professeurs se justifie donc difficilement. Alors que dans l’Education nationale, tous les enseignants relèvent d’une même catégorie d’emploi (A), il existe dans la filière artistique un « sous professorat ». Avec cette conséquence que « les collectivités préfèrent recruter des agents de catégorie B qui exercent des missions d’enseignement, pour des raisons budgétaires ». Autre conséquence de la différence de statut entre les professeurs de l’Education nationale et ceux de la filière de l’enseignement artistique territorial, celle liée à l’absence d’annualisation du temps de travail pour ces derniers. D’où il résulte que « pour “occuper” les enseignants territoriaux d’enseignement artistique pendant les congés scolaires, périodes pendant lesquelles les conservatoires sont en sous-activité ou fermés, les collectivités locales peuvent être tentées de leur confier des missions d’animation, de sensibilisation, hors cadre statutaire ». Là encore un effet du “sous professorat” que dénonce le CSFPT.

Enfin, le rapport relève un autre dysfonctionnement. Il concerne les intervenants en milieu scolaire (ou Dumistes), eux aussi en catégorie B. Or, « loin “d’assister” qui que ce soit, le Dumiste intervient en totale autonomie dans les établissements scolaires ». D’ailleurs, on retrouve ces agents, « épuisés par des conditions de travail difficiles, mal rétribués et non reconnus », exerçant comme enseignants dans les conservatoires « ou, souvent, à des postes de direction, malgré un classement en catégorie B ! »

Pour répondre à ces constats, le rapport avance trois propositions radicales (et coûteuses) : mettre progressivement « en extinction » le cadre d’emplois d’assistant d’enseignement artistique et, en attendant, les mettre en catégorie A. Il est par ailleurs aussi « urgent de reclasser les Dumistes en catégorie A, comme leurs collègues diplômés d’Etat ». Enfin, le rapport suggère de tout simplement « supprimer le classement des conservatoires pour favoriser la mobilité et le déroulement de carrière » de leurs directeurs.

Le nœud des écoles d’art. La problématique des différences de statut, à responsabilités égales, des professeurs des écoles d’art nationales et territoriales est aujourd’hui particulièrement vive et son caractère inacceptable reconnu par tous. Mais la question a jusqu’à présent été circonscrite à l’enseignement supérieur (qui seul valide des diplômes nationaux), essentiellement aux 45 écoles d’arts, à quelques conservatoires nationaux, ainsi qu’à certains pôles supérieurs de musique. Le rapport s’élève contre cet état de fait : « Il faut que le législateur envisage à plus ou moins long terme des mesures d’harmonisation générale (reconnaissance des qualifications, des diplômes) pour l’ensemble des professeurs d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique) afin de permettre un véritable déroulement de carrière. »

Cet horizon posé – l’atteindre constituerait une véritable révolution à la fois territoriale, statutaire et budgétaire –, le rapport mesure l’enjeu de la persistance de deux cadres statutaires différents fixant les missions et le déroulement de carrière pour les PEN (professeurs dans les écoles d’art nationales) et les PEA (professeurs dans les écoles d’art nationales). Car ce statu quo fait courir le quadruple « risque réel » de décrochage par rapport à l’Europe (du fait de la généralisation du LMD/licence-master-doctorat), de la mise en place d’un système “à deux vitesses”, de la disparition de certaines écoles en région et au final « d’un amenuisement des missions de service public par une forme de démaillage territorial ».

Trois pistes sont évoquées, sans qu’aucune d’elles ne fasse consensus. Sachant que les professeurs des écoles nationales peuvent exercer une fonction de recherche et non ceux des écoles territoriales, les solutions envisagées sont de créer : soit un grade supplémentaire “trans-fonction” publique ; soit un cadre d’emploi propre à la Fonction publique territoriale incluant la recherche ; soit encore un corps unique pour les PEN et les PEA “arts plastiques” (et non pour les autres disciplines) – une proposition qui « revient à transférer l’enseignement supérieur “arts plastiques” à l’Etat ».

Le rapport ne choisit ni l’une ni l’autre de ces pistes, mais prône une articulation entre les deux dernières. D’abord créer un 3e grade de “chargé de recherche” pour tous les professeurs d’arts plastiques et, dans le même temps, « expertiser la création d’un corps unique PEA/PEN écoles supérieures d’art ». Donc aller vers « une architecture statutaire rénovée ».

“Territorialisation” des politiques culturelles et missions des directeurs de conservatoires. L’un des aspects les plus novateurs du rapport du CSFPT concerne le métier de directeur de conservatoire. Il ne s’agit plus là seulement d’inégalités de conditions de travail, de statut ou de rémunération, mais d’une nécessaire adaptation de ce métier à la mutation des politiques culturelles provoquée par la réforme territoriale – plus précisément par leur « territorialisation » – pour asseoir la légitimité des politiques culturelles des collectivités et pour répondre au besoin de proximité des citoyens.

L’actualité politique impose un changement de paradigme du métier des directeurs de conservatoire. Au-delà de la forte légitimité artistique et pédagogique qu’on exige d’eux, leur fonction demande aujourd’hui des compétences élargies : encadrement, conduite de projet, management, gestion budgétaire et des ressources humaines, connaissance et maîtrise du cadre législatif et statutaire de la fonction publique… Ils doivent surtout être capables de mesurer « l’action culturelle, l’enjeu partenarial et l’inscription de l’action d’un Etablissement d’enseignement artistique dans la mise en œuvre d’une politique publique de territoire ». Toutes compétences qui conduisent « à l’émergence de missions d’encadrement supérieur », lesquelles doivent se traduire statutairement et financièrement.

Le rapport ajoute ici à l’adresse des collectivités que, d’une part, la rémunération des directeurs n’est aujourd’hui que peu valorisante au regard des missions qu’ils assument et, d’autre part, qu’ils sont l’objet d’une « relative méconnaissance des collectivités qui ne voient parfois qu’une masse salariale élevée et non les potentiels à mobiliser pour une mise en œuvre d’une politique culturelle innovante et dynamique de leur territoire en construction ».

D’où cet appel éminemment politique : « Il y a une nécessité urgente d’assurer la continuité de l’action publique sur tout le territoire. Pour cela, l’Etat doit engager une réflexion globale sur la politique d’enseignement artistique avec les collectivités territoriales et octroyer les moyens pour qu’elles puissent exercer leurs compétences décentralisées en matière d’éducation artistiques et culturelles. » Un écho fidèle à l’appel lancé cet été par Catherine Morin-Desailly.

Effectifs en baisse et précarité

La réduction des effectifs en dix ans, de 2003 à 2013, concerne les trois cadres d’emplois de la filière de l’enseignement artistique :

• Les “assistants d’enseignement artistique” (AEA) étaient 20 662 en 2003 et 18 206 en 2013.
• Les “professeurs d’enseignement artistique” (PEA) étaient 8 349 en 2003 et 7 294 en 2013.
• Les “directeurs d’établissement d’enseignement artistique” (DEEA) étaient 453 en 2003 et 211 en 2013.

« Les trois cadres d’emplois ont donc vu leurs effectifs diminuer et celui de directeur d’Etablissement d’enseignement artistique plus particulièrement : – 53,42%. »

… et une majorité de contractuels. De manière générale, 56,6% des agents de la filière d’enseignement artistique sont des contractuels :

• 41% des assistants d’enseignement artistique tous grades confondus en catégorie B ;
• 22,5% des professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
• 28% des directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique.

Ce taux important de contractuels crée des distorsions pour l’exercice des missions des professionnels, fragilise les parcours et « favorise le turn over, créant de fait une instabilité du corps enseignant ».