Loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer. Face à l’échec des négociations entre distributeurs et diffuseurs sur les pourcentages du “taux de location” des films, soit le partage des recettes entre distributeurs et exploitants de salles, en outremer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), la sénatrice de la Martinique Catherine Conconne a déposé une proposition de loi plafonnant ce taux à 35% (autour de 50% en Métropole). Déjà adopté au Sénat en commission à l’Assemblée nationale, les députés ont voté à l’unanimité en sa faveur le 5 décembre (parution au JO, 15/12).
Promulgation de la loi sur la restitution des biens spoliés entre 1933 et 1945. Après avis d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre, les biens incorporés aux collections dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie peuvent être restitués à leurs propriétaire ou ayants droits, en dérogation au “principe d’inaliénabilité”. La loi, publiée au Journal officiel le 23 juillet 2023, qui concerne également les legs ou dons faits au bénéfice des collections des musées de France, exige du Gouvernement qu’il remette tous les deux ans au Parlement un rapport d’inventaire des biens restitués.
Proposition de loi sur les fraudes en matière artistique. Déposée le 5 décembre par le sénateur (RDSE) du Rhône Bernard Fialaire, vice-président de la commission culture du Sénat, la proposition de loi vise à actualiser les dispositifs pénaux, remontant à la « loi Bardoux » de 1895, contre la fraude artistique. Son esprit général consiste, d’une part, à les centrer « davantage sur l’œuvre elle-même, et non sur la seule protection de l’acheteur ou l’angle contractuel » et, d’autre part, à considérer que les fraudes sont préjudiciables non seulement à la création mais aussi à l’intérêt général (dossier législatif).
La langue des signes dans la Constitution. La proposition de loi de l’Assemblée nationale (12/12/2022) comporte un unique article : « Les langues de la République sont le français et la langue des signes française. » L’exposé des motifs, qui revient sur les étapes successives de la reconnaissance officielle de la langue des signes, acquise dans la loi de février 2005 sur le handicap, souligne que, même si elle ne concerne « que » 300 000 personnes, elle mérite pleine considération au regard du principe de la liberté d’expression et parce que « nous avons tous à apprendre les uns des autres ». Dossier législatif.
Adoption de la loi de modernisation du marché de l’art. Déposée en février 2019, la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly a été adoptée trois ans plus tard, le 28 février 2022. Elle a pour objet technique de réformer le mode de régulation des ventes aux enchères en France pour mieux soutenir le secteur, notamment face aux transformations liées au développement du numérique. Et pour ambition politique de contrer le déclin de la place de la France sur le marché de l’art, désormais tombée à moins de 5%. Dossier législatif.
Soutien des collectivités aux cinémas : adoption de la loi “3DS”. La loi relative à la « différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » complète la disposition de la loi “Sueur” permettant des subventions directes des collectivités aux cinémas. Ce soutien était réservé aux travaux de rénovation ou d’extension des salles, non à leur création. L’article 148 de la loi 3DS, adoptée le 9/02/2022, étend aux communes et aux départements cette possibilité au travers un ajout au Code général des collectivités territoriales.
Restitution d’œuvres spoliées entre 1933 et 1945. Le projet de loi pour la restitution de biens culturels à leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites a été définitivement adopté (15/02/2022). Un geste « historique, car c’est la première fois depuis l’après-guerre que le Gouvernement engage un texte permettant la restitution d’œuvres de collections publiques, nationales ou territoriales, spoliées pendant la Seconde guerre mondiale ou pendant l’Occupation », a déclaré la ministre de la Culture.
Proposition de loi en faveur des auteurs et de la création littéraire. Le sénateur (Les Indépendants/République et Territoires) des Pays de la Loire Joël Guerriau a déposée (14/01) une proposition de loi pour améliorer la rémunération des auteurs et renforcer la protection des œuvres littéraires. Propositions : raffermir le respect du droit d’auteur, adapter les règles du prêt en bibliothèque (comptabilisation des lectures et droit de prêt numérique), améliorer la rémunération des titulaires des droits, instaurer un droit de suite sur la vente de livre d’occasion. « Protéger les auteurs, c’est préserver notre civilisation. » Dossier législatif.
Adoption de la proposition de loi sur les librairies. La proposition de loi déposée et défendue par la sénatrice Laure Darcos porte deux principaux objectifs : soutenir les librairies indépendantes face aux géants du commerce en ligne (en particulier en fixant un tarif unique de frais de port) et permettre aux collectivités de financer leur fonctionnement. Adoptée à l’unanimité le 30 décembre, cette loi constitue le pendant de la loi sur le prix unique du livre dans l’univers numérique.
Adoption définitive de la loi sur les bibliothèques. Déposée par la sénatrice Sylvie Robert en février 2021, la loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique a été promulgée le 22 décembre après un vote à l’unanimité en 2e lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est parue au JO du 22 décembre. Le texte définit ce qu’est une bibliothèque et en précise les missions, consacrer la liberté et la gratuité d’accès aux bibliothèques territoriales, affirme le principe de pluralisme des collections des bibliothèques et renforce la politique de lecture publique. Dossier législatif.
Langues régionales : adoption définitive. La proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été déposé fin 2019, puis enrichie via le Sénat par la possibilité d’un enseignement dans le cadre scolaire (note de la commission culture du Sénat). « Un jour historique pour la langue bretonne et toutes les langues régionales », s’est félicité le député (Libertés et Territoires) du Morbihan Paul Molac (France Bleu), principal auteur et rapporteur de la proposition de loi. Dossier législatif.
Promouvoir la France des accents. Le député (Agir) de l’Hérault Christophe Euzet a défendu (18/11) devant la commission des lois de l’Assemblée nationale sa proposition de loi “visant à promouvoir la France des accents”. Elle vise notamment à inclure les discriminations pour « prononciations atypiques » dans la longue liste de celles interdites par le Code du travail. Une perspective qui concerne, selon l’exposé des motifs, à la fois le monde politique, universitaire ou journalistique que celui du spectacle, théâtre et cinéma. Dossier législatif.
Proposition de loi pour prélever les Gafam au bénéfice des commerces et de librairies. La fermeture des commerces “non-essentiels” décidée dans le cadre du reconfinement risque d’entraîner « le déclin nos centres‑villes, la mort de nos villages » écrivent le députés auteurs d’une proposition de loi (17/11/2020) visant à créer un prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des “Gafam” pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies, le livre étant « l’âme de l’émancipation et de la liberté ». Article 1 : prélever 50% sur les bénéfices exceptionnels des Gafam depuis le premier confinement de cette année 2020.
Déposée le même jour, une autre proposition de loi, qui vise à maintenir ouverts tous les commerces non alimentaires durant les périodes de confinement, procède de la même inquiétude.
Proposition de loi pour la création d’une Centre national des artistes-auteurs. Tirant les enseignements de la crise sanitaire et de « l’incapacité de l’Etat à gérer la population des artistes auteurs faute d’opérateur public ad hoc », un groupe de députés a déposé (17/11/2020) une proposition de loi portant création d’un Centre national des artistes‑auteurs. Objectifs : « une meilleure régulation des relations entre les artistes‑auteurs et leurs diffuseurs, un meilleur respect des droits des artistes‑auteurs et une meilleure protection sociale pour ces derniers ». Il devra notamment mettre en place un fonds de soutien à la création artistique prenant en compte l’ensemble des artistes‑auteurs.
Unanimité du Sénat pour la loi sur le retour de biens culturels au Bénin et au Sénégal. Après les députés (06/10), les sénateurs adoptent le projet de loi avec plusieurs amendements dont le plus important entérine la création d’un “Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales”, avec une mission d’avis sur les réclamations des Etats (amendement). Dossier législatif. Commission mixte paritaire à venir.
Proposition de loi pour interdire les animaux sauvages dans les cirques. Le député (NI) du Pas-de-Calais Ludovic Pajot a déposé, le 3 novembre 2020, une proposition de loi dont le premier article vise à rendre impossible toute nouvelle acquisition d’animaux sauvages pour les cirques itinérants et l’article 2 à suspendre toute nouvelle délivrance de certificats pour ces animaux. Le dernier article prévoit qu’un décret du Conseil d’Etat détermine les catégories d’animaux sauvages qui sont visées par la présente interdiction.
Proposition de loi sur langues régionales. Rappelant que la loi NOTRe consacre la compétence partagée des collectivités pour la promotion des langues régionales, la proposition de loi, adoptée en février 2020 par l’Assemblée nationale, sera examinée au Sénat le 10 décembre. Elle aborde trois domaines où porter plus avant la promotion des langues régionales, en « complémentarité constitutionnelle » avec celle du français : le patrimoine linguistique (qui doit pouvoir être protégé), l’enseignement, la signalétique et l’état civil. Dossier législatif.
Redevances Sacem et associations. Soulignant l’importance des concerts associatifs pour l’animation des territoires et la cohésion sociale, le député (LR) de l’Oise Olivier Dassault a déposé (15/09/2020) une proposition de loi pour les exonérer de redevance Sacem deux fois par an, sous condition d’entrée gratuite. Rappel : les députés (LR) Robin Reda, Vincent Rolland et Isabelle Valentin se sont déjà élevés (questions écrites) contre le poids de cette redevance. Avec pour réponse du ministère de la Culture : « Il n’y a pas lieu d’opposer ce travail de diffusion de la culture à l’institution du droit d’auteur, qui est essentielle à la création. »
Renforcer le rôle des communes et des élus municipaux. Le sénateur (UC) de Normandie Hervé Maurey a déposé (27/08) une proposition de loi pour renforcer le poids des communes (exposé des motifs), car à ses yeux la loi NOTRe a eu pour conséquence « de retirer aux communes toute une partie de leurs compétences et d’écarter les élus municipaux de la prise de décision » au bénéfice des EPCI. Une « situation est particulièrement préjudiciable dans le cadre des politiques de revitalisation des centres-bourgs initiées par un nombre croissant de communes ces dernières années ». Dossier législatif.
Projet de loi pour la restitution d’œuvres africaines. Le président de la République s’y était engagé (27/11/2017) au nom d’une nouvelle relation d’amitié entre la France et l’Afrique : rendre possible la restitution d’œuvres détenues par des musées français. Les ministres de la Culture et des Affaires étrangères ont présenté en Conseil des ministre (15/07) un projet de loi dérogeant, pour des 27 œuvres appartenant au Bénin et au Sénégal, la clause d’inaliénabilité des collections publiques françaises. Texte du projet de loi (16/07/2020).
Financer le travail artistique et non l’œuvre. Constatant la réduction drastique de la diffusion artistique pour cause de règles sanitaires et le très fort risque de fragilisation des acteurs des arts et de la culture, 47 députés ont déposé (16/06) une résolution proposant un renversement du principe en cours du financement public : « Cette situation peut être l’occasion de changer d’approche en accordant plus d’importance à l’acte et au processus de création par rapport au produit lui-même. » Ils en appellent notamment à des Etats généraux de la culture nationaux et territorialisés.
Une loi pour la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Le ministre de la Culture a présenté (5/12) un projet de loi qui vise entre autres à renforcer la protection des auteurs et des artistes par l’intégration de l’ensemble des diffuseurs au financement de la création. Le texte prévoit notamment la création d’une Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui réunira le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Que la reconnaissance des langues régionales ne soit pas un “ensemble vide”. Le député Paul Molac a déposé (30/12/2019) une proposition de loi pour rendre effectifs tant l’article de la Constitution révisée en juillet 2008 inscrivant les langues régionales dans le patrimoine de la France que l’article 104 de la loi NOTRe qui fait de leur promotion une “compétence partagée”. Elle définit trois domaines où de nouvelles mesures de protection et de promotion des langues régionales peuvent être apportées : le patrimoine, l’enseignement, les services publics via la signalétique et les actes d’état civil.
Protéger la nuit culturelle. Afin de préserver les activités sportives, touristiques et culturelles – tout particulièrement les activités nocturnes et les festivals – contre les plaintes, l’ensemble des députés LREM ont déposé (16/11) une proposition de loi visant à mieux protéger les activités existantes. A cette fin, elle vise d’élargir la règle dite de “pré-occupation” interdisant à une personne de demander réparation de nuisances si leur source est antérieure à son installation.
Proposition de loi pour renforcer l’encadrement des “Rave parties”. Déposée le 10/09/2019 par la sénatrice (LR) d’Occitanie Pascales Bories, la proposition de loi propose la mise en place d’un « régime de déclaration obligatoire auprès des maires afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires quand une “fête libre” doit se tenir sur le territoire de leur commune » (communiqué) et prévoit que les ministres de l’Intérieur et de la Jeunesse définissent une Charte de l’organisation de ces rassemblements. La proposition de loi a été discutée en séance publique le 22/10/2019. Dossier législatif.
Adoption définitive de la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique. Après accord en commission mixte paritaire le 17/09/2019, l’Assemblée nationale a adopté le lendemain en deuxième lecture la proposition de loi en y conservant l’essentiel des modifications introduites par les sénateurs. En particulier la représentation des collectivités au Conseil d’administration et au Conseil professionnel. Dossier législatif.
Proposition de loi pour la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Le député (UDI, indépendants) de Lozère Pierre Morel-A-L’Huissier souhaite inscrire le “patrimoine sensoriel des campagnes” dans le patrimoine immatériel : « Chant du coq, tintement des cloches, braiement de l’âne, odeur du fumier ou des poulaillers, coassements de batraciens : autant de bruits et d’effluves qui font partie intégrante de la vie rurale. » Pour une meilleure protection des sons et odeurs des campagnes françaises, le texte veut les soustraire d’actions en justice intentées contre au motif de “trouble anormal de voisinage”. La proposition de loi (11/09/2019).
Proposition de loi pour réguler “l’hyper-fréquentation” dans les sites naturels et culturels patrimoniaux. Le phénomène de saturation touristique est mondial. Constatant que la législation actuelle n’interprète la notion d’ordre public que selon le triptyque tranquillité, salubrité et sécurité, le sénateur des Hauts-de-France Jérôme Bignon a déposé (19/07/2019) une proposition de loi pour faire « de la protection de l’environnement et du caractère des sites une nouvelle composante de l’ordre public général ».
Moderniser la Fondation du Patrimoine. La sénatrice (Union Centriste) de Bourgogne-Franche-Comté Dominique Vérien a déposé (15/03/2019) une proposition de loi “visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine” qui s’inscrit dans la continuité de la création du loto du patrimoine. Parmi les objectifs : étendre le champ d’application du label de la Fondation aux communes de plus de 2 000 habitants ainsi qu’aux jardins remarquables, aux parcs ou encore au patrimoine industriel. Dossier législatif.
Adoption par le Sénat de la proposition de loi de création du Centre national de la musique. Le 9 juillet 2019, le Sénat adopte la proposition de loi (“petite loi”) avec notamment une modification de l’article 2 sur la gouvernance : « Il est adjoint au conseil d’administration un conseil professionnel, instance représentative de l’ensemble des organisations directement concernées par l’action du Centre national de la musique, dans des conditions fixées par décret. » Le texte de l’Assemblée nationale précisait que ce conseil ne réunirait que des structures privées. Avec cette formulation s’ouvre la possibilité d’y inclure des représentants des associations de collectivités. Reste l’étape de la commission mixte paritaire.
Adoption de la proposition de loi pour la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Vote définitif, le 9 juillet 2019, cette proposition de loi qui a pour priorité « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ». Domaines d’intervention : l’accès aux services publics, aux soins, au logement, la revitalisation des centres-villes, les usages numériques, la politique de la ville.
La proposition de loi sur les communes nouvelles, présentée par la sénatrice (Union centriste) de Bretagne Françoise Gatel a été adoptée (11/07/2019) à la quasi-unanimité par le Sénat. Principale mesure : la possibilité pour une commune nouvelle de ne pas adhérer à une communauté de communes et d’exercer les responsabilités habituellement confiées à l’échelon intercommunal. La proposition de loi.
