La loi NOTRe serait restée sans impact significatif sur les enjeux culturels si les commissions culture parlementaires, d’abord du Sénat puis de l’Assemblée nationale, n’étaient pas venues l’enrichir. Il faut saluer à la fois la qualité de leur réflexion et la constance de leur engagement qui ont permis de nouer un dialogue par-delà les clivages politiques, au bénéfice de la culture.
Pour ce qui est du domaine de la culture et sans se prononcer ici sur d’autres aspects de la loi, la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) salue deux avancées majeures adoptées en 2e lecture par les deux assemblées. La première contribue à préserver les acquis de 50 ans de politiques culturelles construites conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales. La seconde refonde la légitimité politique du soutien public à la culture et engage vers l’invention de nouvelles voies pour les politiques culturelles tant nationales que territoriales.
Les CTAP culture. En inscrivant l’obligation pour les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) d’instituer une commission spécifique pour la culture, c’est la continuité de la réelle prise en compte des enjeux culturels qui est confortée. Et en précisant que ces “CTAP culture” doivent se réunir en présence de représentants de l’Etat, le président de la commission culture de l’Assemblée nationale a fait reconnaître le double principe du co-financement et de la co-construction des politiques culturelle entre collectivités et entre collectivités et Etat.
La référence aux droits culturels. L’autre avancée majeure réside dans l’adoption de l’article 28A : « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. »
Dans son document d’orientation politique, dès janvier 2013, la FNCC avait ressenti la nécessité de refonder de manière plus démocratique la légitimité de l’engagement public en faveur des arts et de la culture. Les attentats de janvier 2015 contre la liberté et contre la diversité ont conforté de manière tragique cette intuition : la culture est un droit fondamental de la personne, un droit qui seul lui permet d’exister dans sa singularité et de s’enrichir de celle des autres.
En inscrivant dans la loi la référence à la Convention de l’Unesco sur la diversité, les parlementaires ont non seulement mis la législation française en conformité avec les engagements internationaux de la France, mais aussi nourri la notion, jugée parfois trop floue et/ou trop relativiste, de droits culturels des contenus précis que lui donne l’ensemble du corpus de textes de l’Unesco concernant la culture. Les droits culturels fondent la liberté de création en contrant toute tension d’uniformisation par la mise à l’honneur de la reconnaissance de l’autre.
Désormais, l’horizon éthique et humaniste du respect des droits culturels s’impose à tous, Etat comme collectivités. Il impose surtout de réinventer les conditions de l’appropriation des valeurs républicaines dans notre société. C’était là la feuille de route que s’est fixée depuis plusieurs années la FNCC. Les sénateurs et les députés lui ont donné, ce 2 juillet, une pleine et urgente nécessité qui devra également trouver sa place dans le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).
le Bureau de la FNCC
